diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 6c0467c1..92279489 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159069 - [Article L431-3](article_l431-3.md) - [Article L431-4](article_l431-4.md) - [Article L431-5](article_l431-5.md) +- [Article L431-6](article_l431-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md new file mode 100644 index 00000000..c8526c24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-31 +Date de fin: 1985-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006825652 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X431L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825652.xml +--- + +###### Article L431-6 + +Les contrats de prêts conclus, pour une opération donnée et à compter du 4 +janvier 1977, entre la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer +modéré et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 sont, si l'organisme en +fait la demande dans un délai maximum de deux ans après la signature du premier +contrat et au plus tard quatre ans à compter du 4 janvier 1977, revisés en vue +de mettre leurs caractéristiques de durée et de taux en conformité avec celles +des prêts prévus à l'article L. 351-2 (par.3).
+ +Dans ce cas, les logements entreront dans le domaine d'application de l'aide +personnalisée au logement définie à l'article L. 351-2.
+ +Au cas où la livraison des logements auxquels s'applique la révision des +contrats de prêts prévue au premier alinéa du présent article intervient avant +l'application généralisée de l'aide personnalisée au logement, ces mêmes +contrats de prêts seront à nouveau révisés pour les faire bénéficier d'un régime +de financement plus favorable.