diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 02087ec7e0..4115716f56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377 - [Article R*421-6](article_r421-6.md) - [Article R*421-7](article_r421-7.md) - [Article R*421-8](article_r421-8.md) +- [Article R*421-9](article_r421-9.md) - [Article R*421-11](article_r421-11.md) - [Article R*421-12](article_r421-12.md) - [Article R*421-13](article_r421-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md new file mode 100644 index 0000000000..eeebd66e71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-04-01 +Date de fin: 1992-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899891 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899891.xml +--- + +###### Article R*421-9 + +La durée du mandat du conseil d'administration est de trois ans.
+ +Les membres désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de +rattachement font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement +partiel ou total de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou +de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour de l'élection +de ses délégués par le nouvel organe.
+ +Les membres désignés par les conseils d'administration des caisses d'allocations +familiales et par l'union départementale des associations familiales, ainsi que +les membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une +nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les +établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs +représentants au conseil d'administration.
+ +Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.
+ +Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant +l'expiration de la durée normale de son fonctions avant l'expiration de la durée +normale de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les +fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient normalement cessé +celles du membre qu'il a remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md index 43f87b03e1..c3d5ae27bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675 ###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. - [Article R*421-4](article_r421-4.md) -- [Article R*421-9](article_r421-9.md) - [Article R*421-10](article_r421-10.md) - [Article R*421-26](article_r421-26.md) - [Article R*421-27](article_r421-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-9.md deleted file mode 100644 index 218218049b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-9.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899890 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899890.xml ---- - -###### Article R*421-9 - -La durée du mandat du conseil d'administration est de quatre ans. Les membres du -conseil sont renouvelés par moitié tous les deux ans, excepté les représentants -des locataires élus pour quatre ans. Un tirage au sort parmi, d'une part, les -membres désignés par les préfets, d'autre part, les autres membres, désigne ceux -des membres du conseil qui seront soumis à renouvellement à l'expiration de la -première période biennale. Les membres sortant sont rééligibles.
- -Toutefois :
- -- les représentants des collectivités locales suivent le sort de l'assemblée -locale quant à la durée de leur mandat sans que cette dernière puisse excéder -quatre ans ; en cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée, ce mandat -est continué jusqu'au jour de la nomination de représentants par la nouvelle -assemblée.
- -- la perte de la qualité de locataire ou de membre du personnel met un terme au -mandat des administrateurs nommés en cette qualité.
- -Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant -l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu immédiatement à -son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date -où auraient normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.