diff --git a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md index 1329d9334d..29e6c73ddd 100644 --- a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md +++ b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_i_a_l_article_r353-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-20 -Date de fin: 2011-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006832800 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832800.xml +Date de début: 2011-09-29 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024601729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601729.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R353-1 -Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L. +Convention type conclue entre l'Etat et... (1) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération -de ....
+de....
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un @@ -20,14 +19,14 @@ département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général,
-D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après, -le bailleur,
+D'une part, et... (1), ou et... représentée par... (2) dénommé (e) ci-après, le +bailleur,
D'autre part,
sont convenus de ce qui suit :
-I. - Dispositions générales.
+I.-Dispositions générales.
Article 1er.
@@ -35,7 +34,7 @@ Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction -et de l'habitation pour l'opération de ... décrite plus précisément dans le +et de l'habitation pour l'opération de... décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention.
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée @@ -49,7 +48,7 @@ Prise d'effet et date d'expiration de la convention.
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature.
-Elle expire le 30 juin ....
+Elle expire le 30 juin....
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales @@ -102,14 +101,13 @@ Article 6.
Réservations préfectorales des logements.
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du -code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements -faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles -prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des -dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés -localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation -relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de -délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de -l'article L. 441-1.
+code de la construction et de l'habitation à réserver... % des logements faisant +l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires +désignées par le préfet ou par son délégataire en application des dispositions +de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans +les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du +préfet et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent +préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les @@ -120,7 +118,7 @@ Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logement devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.
-II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de +II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements.
Article 7.
@@ -144,7 +142,7 @@ locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de cette convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation.
-1° - Conditions de location.
+1°-Conditions de location.
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet @@ -152,7 +150,7 @@ de location meublée ou de sous-location, sous réserve des conditions prévues les articles L. 442-8 à L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation.
-2° - Ressources.
+2°-Ressources.
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article @@ -165,16 +163,16 @@ personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation.
-3° - Mixité sociale.
+3°-Mixité sociale.
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qu'elle bénéficie de -subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins de -logements, soit ... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les +subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15,30 % au moins de +logements, soit... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi -financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ... +financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de @@ -187,7 +185,7 @@ mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu d demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du -logement, à louer ... (4) autres logements à des ménages dont les ressources +logement, à louer... (4) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet @@ -221,9 +219,9 @@ Locaux auxquels s'applique la présente convention.
pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 8 de la convention) :
-- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.
+-nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.
-- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.
+-nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de @@ -292,19 +290,19 @@ observations, sa décision doit être motivée.
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de -subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % des logements de +subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15,10 % des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds. Toutefois, lorsque l'opération ainsi -financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements +financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux.
-4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une +4°-Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
@@ -318,8 +316,8 @@ Article 9.
Montants des loyers maximum et modalités de révision.
-Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à ... F le -mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en +Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à... F le +mètre carré par... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les @@ -348,7 +346,7 @@ par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses -ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à ... euros par +ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment @@ -356,6 +354,21 @@ de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loye acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention.
+Article 9 ter.
+ +Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R. 353-16 du code +de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans +les conditions prévues à ce même article, sans dépasser........ € par mètre +carré et par mois.
+ +Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et +concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut +varier de plus ou moins 20 %.
+ +Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les +stipulations du III de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent +pas.
+ Article 10.
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.
@@ -399,7 +412,7 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 9 bis.
-III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
+III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Article 11.
@@ -537,7 +550,7 @@ Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
-IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du +IV.-Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides publiques au logement.
@@ -595,7 +608,7 @@ l'article L. 353-15-1.
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
-V. - Dispositions générales.
+V.-Dispositions générales.
Article 20.
@@ -618,16 +631,16 @@ Article 22.
Inexécution de la convention par le bailleur.
-1° - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs -qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement -social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de -travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un -logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur -ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les +1°-En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui +ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social +ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux +d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement +locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée +égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
-2° - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de +2°-En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles @@ -689,7 +702,7 @@ inscription au livre foncier).
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.
-Description de l'opération de ....
+Description de l'opération de....
1° Désignation du ou des immeubles (6).
@@ -697,7 +710,7 @@ Description de l'opération de ....
3° Composition de l'opération :
-A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention.
+A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logement :
@@ -721,7 +734,7 @@ ces plafonds (art. 8 de la convention).
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) :
-B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.
+B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.
4. Origine des propriétés (6) :
@@ -738,19 +751,19 @@ d'amélioration :
Financement principal :
-- date d'octroi du prêt :
+-date d'octroi du prêt :
-- date de transfert du prêt :
+-date de transfert du prêt :
-- numéro du prêt :
+-numéro du prêt :
-- durée :
+-durée :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
-Fait à ..., le ....
+Fait à..., le....
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :
@@ -771,15 +784,15 @@ faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
-B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
+B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
Locaux commerciaux (nombre) :
Bureaux (nombre) :
-Autres : ....
+Autres :....
-Fait en quatre originaux à ..., le ....
+Fait en quatre originaux à..., le....
Le bailleur (5),
diff --git a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md index c13d3b4413..e7e7a5552c 100644 --- a/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md +++ b/annexes/convention_type_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_la_societe_mixte_de_construction/article_annexe_i_a_l_article_r353-59.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-20 -Date de fin: 2011-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006832813 -Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml +Date de début: 2011-09-29 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024601732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601732.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R353-59 @@ -339,6 +338,21 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis.
+Article 9 ter.
+ +Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 353-70-1 du code de la +construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les +conditions de ce même article sans dépasser........ € par mètre carré et par +mois.
+ +Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et +concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut +varier de plus ou moins 20 %.
+ +Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les +stipulations du III de l'article 7 de la présente convention ne s'appliquent +pas.
+ Article 10.
Etablissement d'un bail conforme à la convention.