From 622ebcae88f46c842d413586cf02c20e6b40c2d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?=
 =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?=
 =?UTF-8?q?'HABITAT?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
---
 .../sous-section_1/article_r321-4.md          | 12 ++++-----
 .../sous-section_1/article_r321-7.md          | 16 +++++------
 .../sous-section_2/article_r321-10.md         | 27 ++++++++++---------
 .../sous-section_1/article_r321-14.md         | 14 +++++-----
 4 files changed, 35 insertions(+), 34 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md
index 8123fc07e92..6fdcae5401e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000028809744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809744.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028249606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249606.xml
 ---
 
 ###### Article R321-4
@@ -44,8 +44,8 @@ France ;<br />
 4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération
 intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
 
-5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de
-l'Assemblée des départements de France ;<br />
+5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition
+de l'Assemblée des départements de France ;<br />
 
 3) Collège des personnalités qualifiées :<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md
index b0ff12f7df9..f19ace6e494 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000021537251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537251.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028249596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249596.xml
 ---
 
 ###### Article R321-7
@@ -17,7 +17,7 @@ travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-
 Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions
 qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R.
 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la
+intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la
 convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br />
 
 II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L.
@@ -43,9 +43,9 @@ bénéficiaire.<br />
 
 V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y
 compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des
-établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux
-des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
-321-1-1.<br />
+établissements publics de coopération intercommunale et des conseils
+départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à
+l'article L. 321-1-1.<br />
 
 VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
index f22a8357252..878da5ed67d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000028809724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809724.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028251145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251145.xml
 ---
 
 ###### Article R321-10
@@ -46,8 +46,8 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<b
 
 f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
 
-g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des
-salariés pour le logement.<br />
+g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
+logement.<br />
 
 Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre
 égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
@@ -61,14 +61,14 @@ dispositions prévues par le règlement général de l'agence.<br />
 II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
 intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la
 commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon
-le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le
+le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par le
 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
 représentant.<br />
 
 Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
 peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
 d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
-président du conseil général ou le président de l'établissement public de
+président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de
 coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
 mentionnés au I du présent article. Le mandat des membres de la commission ne
 peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du
@@ -79,12 +79,12 @@ La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
 
 1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
 de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention
-mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
+intercommunale ou le président du conseil départemental ayant conclu la
+convention mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br />
 
 2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement
-public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant
-transmission au délégué de l'agence ;<br />
+public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental,
+avant transmission au délégué de l'agence ;<br />
 
 3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
 l'agence ;<br />
@@ -97,7 +97,8 @@ R. 321-21 et les recours gracieux.<br />
 
 Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
 décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.<br />
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
+départemental.<br />
 
 Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
 par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md
index fd82e3dcb9d..a0f1f0723b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000022938051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938051.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000028251140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251140.xml
 ---
 
 ###### Article R321-14
@@ -24,9 +24,9 @@ les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<b
 A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
 alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou
 par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
-conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en
-fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
-critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
+conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
+321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et
+selon des critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
 
 La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations
 et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de