From 622ebcae88f46c842d413586cf02c20e6b40c2d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-806=20du=2029=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201971=20AGENCE=20NATIONALE=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20L?= =?UTF-8?q?'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510938 Ancien identifiant: 1DX971806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml --- .../sous-section_1/article_r321-4.md | 12 ++++----- .../sous-section_1/article_r321-7.md | 16 +++++------ .../sous-section_2/article_r321-10.md | 27 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r321-14.md | 14 +++++----- 4 files changed, 35 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index 8123fc07e92..6fdcae5401e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809744.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028249606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249606.xml --- ###### Article R321-4 @@ -44,8 +44,8 @@ France ;<br /> 4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br /> -5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de -l'Assemblée des départements de France ;<br /> +5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition +de l'Assemblée des départements de France ;<br /> 3) Collège des personnalités qualifiées :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md index b0ff12f7df9..f19ace6e494 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000021537251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537251.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028249596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249596.xml --- ###### Article R321-7 @@ -17,7 +17,7 @@ travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6- Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération -intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la +intercommunale et des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br /> II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. @@ -43,9 +43,9 @@ bénéficiaire.<br /> V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des -établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux -des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. -321-1-1.<br /> +établissements publics de coopération intercommunale et des conseils +départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à +l'article L. 321-1-1.<br /> VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md index f22a8357252..878da5ed67d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809724.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028251145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251145.xml --- ###### Article R321-10 @@ -46,8 +46,8 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<b f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br /> -g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union des entreprises et des -salariés pour le logement.<br /> +g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du +logement.<br /> Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur @@ -61,14 +61,14 @@ dispositions prévues par le règlement général de l'agence.<br /> II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon -le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le +le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant.<br /> Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le -président du conseil général ou le président de l'établissement public de +président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres mentionnés au I du présent article. Le mandat des membres de la commission ne peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du @@ -79,12 +79,12 @@ La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br /> 1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération -intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention -mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br /> +intercommunale ou le président du conseil départemental ayant conclu la +convention mentionnée à l'article L. 321-1 ;<br /> 2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement -public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant -transmission au délégué de l'agence ;<br /> +public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, +avant transmission au délégué de l'agence ;<br /> 3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence ;<br /> @@ -97,7 +97,8 @@ R. 321-21 et les recours gracieux.<br /> Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.<br /> +l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil +départemental.<br /> Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md index fd82e3dcb9d..a0f1f0723b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022938051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938051.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000028251140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251140.xml --- ###### Article R321-14 @@ -24,9 +24,9 @@ les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<b A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du -conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en -fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des -critères définis par le règlement général de l'agence.<br /> +conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. +321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et +selon des critères définis par le règlement général de l'agence.<br /> La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de