Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302936
Ancien identifiant: 1DX954803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302936.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006896849
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251152.xml
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###### Article R312-10
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml
Une convention doit intervenir entre le département ou la commune et la société
ou l'organisme à l'occasion de chaque programme déterminé pour fixer les
conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. Cette convention, qui est
annexée à la délibération du conseil général ou du conseil municipal, prévoit
l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements effectués par
le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non intérêt.<br />
annexée à la délibération du conseil départemental ou du conseil municipal,
prévoit l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements
effectués par le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non
intérêt.<br />
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de
logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du