diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md index 8c32b2d39ea..ee0f741dc33 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824505 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824505.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645777.xml --- ###### Article L231-13 @@ -36,8 +35,8 @@ paiement ;<br /> g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de -crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des -sommes dues au titre du sous-traité.<br /> +crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à +garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.<br /> Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md index aef2c23f432..2e48d722479 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824497 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824497.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645773.xml --- ###### Article L231-6 @@ -29,7 +28,8 @@ excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.<br /> La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement -de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br /> +de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet +effet.<br /> II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md index 8ad0cb95b98..9c3d44e6004 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824628 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824628.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000027645782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645782.xml --- ###### Article L262-7 La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire -donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à -cet effet. +donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une +entreprise d'assurance agréée à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index 1b3aa6acc12..de6566cc207 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825056 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825056.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027645785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645785.xml --- ###### Article L312-1 @@ -38,10 +37,11 @@ des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.<br /> -Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à -cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant -pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le -président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires -du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le -droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de -l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie. +Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de +financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une +société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont +approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé +par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil +d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de +nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la +société et à sa garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md index 1d2d1014039..148949f6747 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824921 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824921.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028419291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419291.xml --- ###### Article L316-3 -La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les -établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans -intérêt instituées en application des articles L301-1 et L301-2 ou des prêts -visés par le troisième alinéa de l'article L312-1 sont soumis, à raison de ces -activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des -finances. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 -avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont +L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place +:<br /> + +1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des +missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à +la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles +L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. +312-1 ;<br /> + +2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de +leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement +mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt +instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés +par le troisième alinéa de l'article L. 312-1.<br /> + +Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril +1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux -établissements de crédit en application de l'article R317-1 n'ont pas été -employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants, le -ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des -sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même -sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de -l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa -de l'article L312-1 et de l'article R317-14. Cette société et les établissements -de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison -des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le -ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, -dans des conditions définies par décret. +établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de +l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des +articles R. 317-1 et suivants, le ministre chargé de l'économie peut en ordonner +la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet +différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société de +gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités +exercées au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1, de l'article L. +315-5 et de l'article R. 317-14. Cette société et les établissements de crédit +ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et +sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet +conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le +ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md index 177e867aae0..d0913d64e21 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md @@ -1,14 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824922 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824922.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028419287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419287.xml --- ###### Article L316-4 -Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article -L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances. +La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :<br /> + +1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des +missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à +la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles +L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. +312-1 ;<br /> + +2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur +participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement +mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt +instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts +mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md index 7146caa3e15..47e6d2f2d22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006825490 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825490.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000027645810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645810.xml --- ###### Article L443-15-7 @@ -19,17 +18,18 @@ propriété.<br /> Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :<br /> -- les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs -sociaux ;<br /> +-les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux +;<br /> -- les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété +-les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;<br /> -- les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les -établissements de crédit en faveur des ménages modestes, tels que les prêts -mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du -présent code, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de -l'article 244 quater J du code général des impôts.<br /> +-les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les +établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages +modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième +alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans +intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des +impôts.<br /> Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code, pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md index ac391f44b51..51389f6c06c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006895997 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895997.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424390.xml --- ###### Article R112-4 @@ -17,5 +16,5 @@ références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.<br /> Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section -ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements -d'outre-mer. +ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la +Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md index f89059d8c56..66f272738ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-03 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899853 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R006AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899853.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424442.xml --- ###### Article R*481-6 @@ -19,12 +18,13 @@ Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :<br /> -- un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du -titre V du livre III du présent code ;<br /> +-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre +V du livre III du présent code ;<br /> -- un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de -l'Etat, dans les départements d'outre-mer, pour les sociétés d'économie mixte -visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales.<br /> +-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, +en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les +sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés +d'économie mixte locales.<br /> Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des