diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md
index 8c32b2d39ea..ee0f741dc33 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-10
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824505
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824505.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645777.xml
 ---
 
 ###### Article L231-13
@@ -36,8 +35,8 @@ paiement ;<br />
 g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à
 l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
 sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de
-crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des
-sommes dues au titre du sous-traité.<br />
+crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à
+garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.<br />
 
 Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à
 l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
index aef2c23f432..2e48d722479 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824497
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824497.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645773.xml
 ---
 
 ###### Article L231-6
@@ -29,7 +28,8 @@ excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant
 fixés par décret.<br />
 
 La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
-de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.<br />
+de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet
+effet.<br />
 
 II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
 respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md
index 8ad0cb95b98..9c3d44e6004 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824628
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824628.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000027645782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645782.xml
 ---
 
 ###### Article L262-7
 
 La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire
-donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à
-cet effet.
+donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une
+entreprise d'assurance agréée à cet effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
index 1b3aa6acc12..de6566cc207 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825056
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825056.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027645785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645785.xml
 ---
 
 ###### Article L312-1
@@ -38,10 +37,11 @@ des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en
 montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de
 taux et dans des conditions définis par décret.<br />
 
-Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ayant signé à
-cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant
-pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le
-président de son conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires
-du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le
-droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de
-l'Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
+Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de
+financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une
+société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont
+approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé
+par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil
+d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de
+nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la
+société et à sa garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
index 1d2d1014039..148949f6747 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
@@ -1,32 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-13
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824921
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824921.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028419291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419291.xml
 ---
 
 ###### Article L316-3
 
-La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les
-établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans
-intérêt instituées en application des articles L301-1 et L301-2 ou des prêts
-visés par le troisième alinéa de l'article L312-1 sont soumis, à raison de ces
-activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des
-finances. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12
-avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
+L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place
+:<br />
+
+1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des
+missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à
+la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles
+L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
+312-1 ;<br />
+
+2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de
+leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement
+mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt
+instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés
+par le troisième alinéa de l'article L. 312-1.<br />
+
+Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril
+1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
 applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de
 l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux
-établissements de crédit en application de l'article R317-1 n'ont pas été
-employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants, le
-ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des
-sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même
-sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de
-l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa
-de l'article L312-1 et de l'article R317-14. Cette société et les établissements
-de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison
-des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le
-ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement,
-dans des conditions définies par décret.
+établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de
+l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des
+articles R. 317-1 et suivants, le ministre chargé de l'économie peut en ordonner
+la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet
+différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société de
+gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités
+exercées au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1, de l'article L.
+315-5 et de l'article R. 317-14. Cette société et les établissements de crédit
+ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et
+sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet
+conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le
+ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
index 177e867aae0..d0913d64e21 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
@@ -1,14 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-13
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824922
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824922.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028419287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419287.xml
 ---
 
 ###### Article L316-4
 
-Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article
-L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
+La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :<br />
+
+1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des
+missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à
+la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles
+L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L.
+312-1 ;<br />
+
+2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur
+participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement
+mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt
+instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts
+mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md
index 7146caa3e15..47e6d2f2d22 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2_bis/article_l443-15-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006825490
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825490.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000027645810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645810.xml
 ---
 
 ###### Article L443-15-7
@@ -19,17 +18,18 @@ propriété.<br />
 
 Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande :<br />
 
-- les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs
-sociaux ;<br />
+-les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux
+;<br />
 
-- les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété
+-les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété
 des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;<br />
 
-- les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les
-établissements de crédit en faveur des ménages modestes, tels que les prêts
-mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du
-présent code, et les avances remboursables sans intérêt mentionnées au I de
-l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
+-les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les
+établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages
+modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième
+alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans
+intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des
+impôts.<br />
 
 Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code,
 pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md
index ac391f44b51..51389f6c06c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006895997
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX112R004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895997.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424390.xml
 ---
 
 ###### Article R112-4
@@ -17,5 +16,5 @@ références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.<br />
 
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer
 précise les conditions d'application des dispositions de la présente section
-ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements
-d'outre-mer.
+ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la
+Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md
index f89059d8c56..66f272738ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-03
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899853
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX481R006AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899853.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424442.xml
 ---
 
 ###### Article R*481-6
@@ -19,12 +18,13 @@ Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article
 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent
 :<br />
 
-- un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du
-titre V du livre III du présent code ;<br />
+-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre
+V du livre III du présent code ;<br />
 
-- un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de
-l'Etat, dans les départements d'outre-mer, pour les sociétés d'économie mixte
-visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales.<br />
+-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat,
+en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les
+sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés
+d'économie mixte locales.<br />
 
 Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les
 conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des