Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039043464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043464.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000039652771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652771.xml
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###### Article R421-1
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Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
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comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège
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et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
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comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
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siège.<br />
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Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
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le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
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application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de
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application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7. L'acte de
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dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
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budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
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arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
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@ -28,8 +28,8 @@ demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
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publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
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préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
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délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
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du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son
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siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
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L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
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les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
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@ -48,8 +48,8 @@ coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administrat
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des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
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demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
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mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
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régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
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siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
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L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
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résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
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@ -60,7 +60,7 @@ les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
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d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
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délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
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représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
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jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
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représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
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élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
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@ -73,7 +73,7 @@ de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
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d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
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l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
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à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
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l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté
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l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège. L'absence d'arrêté
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pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039043422
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043422.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000039348445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348445.xml
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###### Article R421-7
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@ -55,11 +55,11 @@ d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
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plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette
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dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes
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mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
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est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le
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code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office
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adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à
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chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles
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l'indication de son affiliation ;<br />
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est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions
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prévues par le code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection,
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l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote
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correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
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d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
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d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
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