Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043464.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039652771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652771.xml
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###### Article R421-1
Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège
et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
siège.<br />
Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7. L'acte de
dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
@ -28,8 +28,8 @@ demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son
siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
@ -48,8 +48,8 @@ coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administrat
des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
@ -60,7 +60,7 @@ les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
@ -73,7 +73,7 @@ de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté
l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège. L'absence d'arrêté
pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043422.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039348445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348445.xml
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###### Article R421-7
@ -55,11 +55,11 @@ d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette
dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes
mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le
code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office
adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à
chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles
l'indication de son affiliation ;<br />
est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions
prévues par le code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection,
l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote
correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune
d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />