From 61a8c4445e38d61d6abacb72ecb76d306c073f8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-986=20du=2022=20octobre?= =?UTF-8?q?=201973=20RELATIF=20AUX=20OFFICES=20PUBLICS=20D'AMENAGEMENT=20E?= =?UTF-8?q?T=20DE=20CONSTRUCTION=20INSTITUES=20PAR=20TRANSFORMATION=20D'OF?= =?UTF-8?q?FICES=20PUBLICS=20D'HABITATIONS=20A=20LOYER=20MODERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md | 18 ++++++------- 2 files changed, 22 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md index 75861859..0d6815eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039043464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043464.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000039652771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652771.xml --- ###### Article R421-1 Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du -comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège -et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son +siège.
Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en -application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de +application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7. L'acte de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des @@ -28,8 +28,8 @@ demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis -du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son -siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège. +L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation @@ -48,8 +48,8 @@ coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administrat des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité -régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son -siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège. +L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les @@ -60,7 +60,7 @@ les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration -jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la +jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de @@ -73,7 +73,7 @@ de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de -l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté +l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège. L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md index 097bcdfd..f26807ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039043422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043422.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000039348445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348445.xml --- ###### Article R421-7 @@ -55,11 +55,11 @@ d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes -est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le -code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office -adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à -chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles -l'indication de son affiliation ;
+est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions +prévues par le code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, +l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote +correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune +d'elles l'indication de son affiliation ;
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.