From 61449bc503f87af238a4f8eec346164d4f4e2ba3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0100
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Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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 .../chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md  | 28 ++++++++++---------
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 7 files changed, 73 insertions(+), 67 deletions(-)

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@@ -1,14 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
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+Date de fin: 2019-09-01
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 ---
 
 ###### Article R31-10-1
 
-Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt
-mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la
-solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les
+prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous
+leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement
+présentées par les emprunteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023361862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361862.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728732
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 ---
 
 ###### Article R31-10-4
 
 L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces
-justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il
-satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il
-n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années
-précédant l'offre de prêt.<br />
+justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de
+financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit,
+notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence
+principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.<br />
 
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres
 chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000025102953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102953.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728715.xml
 ---
 
 ###### Article R31-10-6
@@ -66,8 +66,9 @@ logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section
 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
 
 -la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
-de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
-personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.<br />
+de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
+l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
+R. 351-1 et suivants.<br />
 
 3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
 ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du
@@ -76,9 +77,10 @@ contrat de travail.<br />
 4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou
 professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4
 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la
-surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit est informé
-par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies
-par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
+surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la
+société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette
+activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du
+logement, de l'économie et du budget.<br />
 
 5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de
 quatre ans à compter de la date du sinistre.<br />
@@ -86,12 +88,12 @@ quatre ans à compter de la date du sinistre.<br />
 6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du
 capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités
 de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à
-l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la
-constate.<br />
+l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de
+l'acte authentique qui la constate.<br />
 
 Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu
 à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de
 construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.
 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de
-crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement
-le niveau de garantie dont il dispose.
+crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet
+de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md
index 9b656d88c0f..c25b4f2ac82 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023361872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361872.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728737.xml
 ---
 
 ###### Article R31-10-7
@@ -26,10 +26,10 @@ période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de l
 reprise imputable à l'accédant.<br />
 
 La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt
-mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par
-l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée
-de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le
-délai prévu.<br />
+mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l'
+établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat du fait d'une
+justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification
+provisoire non confirmée dans le délai prévu.<br />
 
 L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et
 quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r31-10-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023361894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361894.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728746.xml
 ---
 
 ###### Article R31-10-12
@@ -13,7 +13,7 @@ Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de
 l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R.
 312-3-3.<br />
 
-Lorsque l'établissement de crédit consent un prêt conventionné garanti en
-application de l'article R. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas
-intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa
-précédent.
+Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt
+conventionné garanti en application de l'article R. 312-3-1 en complément du
+prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie
+mentionnée à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-02
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000029526724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/67/LEGIARTI000029526724.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728777.xml
 ---
 
 ###### Article R331-76-5-1
@@ -21,7 +21,8 @@ n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
 
 Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
 refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
-distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
+ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
+consignations.<br />
 
 L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du
 présent article et de celles des articles R. 31-10-1 et suivants.<br />
@@ -39,11 +40,12 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
 de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
 les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
 
--le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
-l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le
-transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle
-n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée
-au titre du mois précédant le transfert de propriété ;<br />
+-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
+société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
+conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
+charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée
+d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le
+transfert de propriété ;<br />
 
 -le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
 relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r372-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r372-23.md
index d49aff9ac0f..ed7f7e8f4fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r372-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r372-23.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000025883330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883330.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/88/LEGIARTI000029728841.xml
 ---
 
 ###### Article R372-23
 
-I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
-bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du
-prix de revient de l'opération mentionné à l'article R. 372-9.<br />
+I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les
+sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne
+peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à
+l'article R. 372-9.<br />
 
 II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
 programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.