From 6015bd20d3e8161ec077ddb238789106c9fa1034 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Sep 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-1063=20du=2015=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20PORTANT=20RAP.=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION=20DES=20I?= =?UTF-8?q?MMEUBLES=20DE=20GRANDE=20HAUTEUR=20ET=20LEUR=20PROTECTION=20CON?= =?UTF-8?q?TRE=20LES=20RISQUES=20D'INCENDIE=20ET=20DE=20PANIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677355 Ancien identifiant: 1DX9671063 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md | 33 ++++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md | 11 ++-- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md | 51 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md | 23 +++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md | 11 ++-- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md | 11 ++-- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md | 14 ++--- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md | 12 ++--- .../chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md | 32 ++++++------ 9 files changed, 109 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md index 39c7618ff2..da2fd915a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896045 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896045.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2019-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000021048657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048657.xml --- ###### Article R122-2 @@ -15,10 +14,10 @@ tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
-- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont -définis par l'article R. 111-1 ;
+-à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont +définis par l'article R. 111-1 (1) ;
-- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
+-à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. En font également partie les corps de @@ -29,5 +28,19 @@ de sécurité prévu à l'article R. 122-4.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des -parois coupe-feu de degré 4 heures et qu'ils ne comportent aucune communication -intérieure directe ou indirecte avec ces locaux. +parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum +qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les +conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. Ne +sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en +partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions +d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à +l'article R. 122-4.
+ +Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal +d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 +mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage +d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des +conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par +l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4.
+ +(1) Lire R*111-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md index 37fdf67367..4b7008564d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896046 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896046.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048655.xml --- ###### Article R122-3 Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une -personne par 100 mètres carrés de surface hors oeuvre à chacun des niveaux. +personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md index a91150f303..5911bb8018 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md @@ -1,38 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896049 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896049.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048651.xml --- ###### Article R122-5 -Les immeubles de grande hauteur sont classés comme suit :
+I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
-G.H.A. : immeubles à usage d'habitation ;
+GHA : immeubles à usage d'habitation ;
-G.H.O. : immeubles à usage d'hôtel ;
+GHO : immeubles à usage d'hôtel ;
-G.H.R. : immeubles à usage d'enseignement ;
+GHR : immeubles à usage d'enseignement ;
-G.H.S. : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
+GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
-G.H.U. : immeubles à usage sanitaire ;
+GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;
-G.H.W. 1 : immeubles à usage de bureaux, répondant aux conditions fixées par le +GHU : immeubles à usage sanitaire ;
+ +GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel -qu'il est défini à l'article R. 122-2 est comprise entre 28 et 50 mètres ;
+qu'il est défini à l'article R. 122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure +ou égale à 50 mètres ;
-G.H.W. 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel -qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
+GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il +est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
-G.H.Z. : immeubles à usage mixte.
+GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas +est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des +locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions +d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 111-13 et R. 122-4 +;
-La classe G.H.Z. groupe les immeubles de grande hauteur répondant à plusieurs -des usages indiqués ci-dessus. Ils peuvent contenir en outre, dans les -conditions précisées par le règlement précité, des établissements assujettis aux -dispositions du chapitre III du présent titre relatif à la protection contre les -risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. +ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande +hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé +à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour +les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
+ +II.-Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les +dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à +l'article R. 122-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md index cf94637932..5b0808f065 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896054 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896054.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048635.xml --- ###### Article R122-10 Les compartiments prévus à l'article R. 122-9 ont la hauteur d'un niveau, une -longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface au plus égale à 2500 mètres -carrés.
+longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale +à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000 +mètres carrés.
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède -pas 2500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface -totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est accessible aux engins des -services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
+pas 2 500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface +totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est situé au niveau d'accès des +engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre -compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.
+compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures ou EI 120, REI 120 en +cas de fonction porteuse.
Les surfaces indiquées des compartiments doivent être mesurées hors oeuvre, à l'exception des balcons dépassant le plan général des façades. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md index 1d34139c0e..1823715ff5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896055 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896055.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048633.xml --- ###### Article R122-11 @@ -17,5 +16,5 @@ matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le règlement de sécurité.
Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative -départementale de la protection civile ne dégage pas les constructeurs et +départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md index 65ab752ad8..8435ca2db5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896050 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896050.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048649.xml --- ###### Article R122-6 @@ -16,7 +15,7 @@ secours et de lutte contre l'incendie.
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative -départementale de la protection civile, par un arrêté motivé, compte tenu +départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md index 376c87acdb..edcfeb0135 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896051 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896051.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048645.xml --- ###### Article R122-7 @@ -16,6 +15,7 @@ le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.
-Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des matières inflammables du -premier groupe définies à l'article R. 233-14 du code du travail, sauf +Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations +classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les +matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md index f716e5e58e..d8943a0cb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896052 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896052.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048642.xml --- ###### Article R122-8 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896052.xml Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation ou d'utilisation n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment tel que défini à l'article R. 122-10, d'un nombre de personnes correspondant à une occupation -moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés hors oeuvre.
+moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface hors œuvre +nette.
Toutefois, le règlement de sécurité peut, sauf à prévoir toutes mesures appropriées, autoriser des installations ou des locaux impliquant une densité diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md index ef1cba9faa..90d51eb1f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006896053 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896053.xml +Date de début: 2009-09-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021048638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048638.xml --- ###### Article R122-9 @@ -26,33 +25,34 @@ dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 ;
-2. L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins -par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le -règlement de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à -cette règle ;
+2.L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par +compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le règlement +de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette +règle ;
L'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés -par l'incendie.
+par l'incendie. Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les +conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4 ;
-3. L'immeuble doit comporter :
+3.L'immeuble doit comporter :
a) Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas -échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal.
+échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;
b) Un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, -à la disposition des occupants ;
+à la disposition des occupants.
4. En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et -compartiments non atteints ou menacés par le feu.
+compartiments non atteints ou menacés par le feu ;
5. Des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du -compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble.
+compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;
6. Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture -et permettant l'élimination rapide des fumées introduites.
+et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;
7. Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci doit être isolé par un volume de protection répondant aux