Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025883419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/34/LEGIARTI000025883419.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026735808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735808.xml
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###### Article R321-4
@ -49,8 +49,8 @@ l'Assemblée des départements de France ;<br />
3) Collège des personnalités qualifiées :<br />
1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement , sur
proposition de cette dernière ;<br />
1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement, sur proposition
de cette dernière ;<br />
2° Un représentant des propriétaires ;<br />
@ -86,10 +86,10 @@ demande.<br />
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.<br />
Le directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du
contrôle financier de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à
celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de
l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier
mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil
d'administration au moins douze jours avant la réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537271.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624039.xml
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###### Article R321-6
@ -19,17 +19,16 @@ invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations
relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou
aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs
mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement
général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après
approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le
budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts et
aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux
règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires
qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations
relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897184
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897184.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026624031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624031.xml
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###### Article R*321-8
La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les
modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions des articles
L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.
301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de
coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de