diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025883419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/34/LEGIARTI000025883419.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026735808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735808.xml
 ---
 
 ###### Article R321-4
@@ -49,8 +49,8 @@ l'Assemblée des départements de France ;<br />
 
 3) Collège des personnalités qualifiées :<br />
 
-1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement , sur
-proposition de cette dernière ;<br />
+1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement, sur proposition
+de cette dernière ;<br />
 
 2° Un représentant des propriétaires ;<br />
 
@@ -86,10 +86,10 @@ demande.<br />
 
 L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.<br />
 
-Le directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du
-contrôle financier de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix
-consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à
-celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
+Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de
+l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
+conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier
+mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
 
 Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil
 d'administration au moins douze jours avant la réunion.
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index 6811af5ddd1..f350cb64570 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021537271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537271.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624039.xml
 ---
 
 ###### Article R321-6
@@ -19,17 +19,16 @@ invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
 d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
 rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
 
-Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations
-relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions
-fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
-d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
-l'Etat. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou
-aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs
-mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation
-expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement
-général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après
-approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de
-l'outre-mer.<br />
+Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le
+budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
+le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
+budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts et
+aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux
+règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires
+qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations
+relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont
+exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du
+ministre chargé de l'outre-mer.<br />
 
 En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
 tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
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index 0904f67a3b5..7e4b5543eb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897184
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897184.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000026624031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624031.xml
 ---
 
 ###### Article R*321-8
 
-La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les
-modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
-règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions des articles
-L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
+L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
+2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
+publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.
+301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
 
 Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de
 coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de