diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md index 6670f5a40cb..d07ddc9a600 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025883419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/34/LEGIARTI000025883419.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026735808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735808.xml --- ###### Article R321-4 @@ -49,8 +49,8 @@ l'Assemblée des départements de France ;<br /> 3) Collège des personnalités qualifiées :<br /> -1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement , sur -proposition de cette dernière ;<br /> +1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement, sur proposition +de cette dernière ;<br /> 2° Un représentant des propriétaires ;<br /> @@ -86,10 +86,10 @@ demande.<br /> L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.<br /> -Le directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du -contrôle financier de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix -consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à -celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1.<br /> +Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de +l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du +conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité financier +mentionné à l'article R. 321-6-1.<br /> Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md index 6811af5ddd1..f350cb64570 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021537271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537271.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624039.xml --- ###### Article R321-6 @@ -19,17 +19,16 @@ invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br /> -Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations -relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions -fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités -d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de -l'Etat. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou -aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs -mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation -expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement -général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après -approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de -l'outre-mer.<br /> +Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le +budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par +le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts et +aux acquisitions ou aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux +règlements intérieurs mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires +qu'après approbation expresse des ministres de tutelle. Les délibérations +relatives au règlement général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont +exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du +ministre chargé de l'outre-mer.<br /> En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md index 0904f67a3b5..7e4b5543eb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897184 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897184.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026624031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624031.xml --- ###### Article R*321-8 -La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les -modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant -règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions des articles -L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br /> +L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. +301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.<br /> Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de