Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1995-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158998
---
##### Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006824268
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824268.xml
---
###### Article L126-1
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une
autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158999
---
##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006824275
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824275.xml
---
###### Article L127-1
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de
ceux-ci.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824685
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824685.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006824686
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824686.xml
---
###### Article L302-2
@ -16,23 +16,22 @@ utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de
diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
logements dans l'agglomération concernée.<br />
" L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration
du programme local de l'habitat l'Etat, les représentants locaux des personnes
morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande ainsi
que toute autre personne morale qu'il juge utile.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du
programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il
juge utile.<br />
" Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est mis à la disposition
du public pendant un mois et transmis aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, qui disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leur avis.<br />
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes
et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur
avis.<br />
" Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au
représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux
mois, au conseil départemental de l'habitat.<br />
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant
de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil
départemental de l'habitat.<br />
" Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de
modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824690
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824690.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824691
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824691.xml
---
###### Article L302-4
Après l'adoption d'un programme local de l'habitat, une convention entre l'Etat
et l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'aide financière
que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances, l'Etat
apportera en matière d'habitat et d'action foncière. Cette convention est
et l'établissement public de coopération intercommunale fixe, si cet
établissement est doté de la compétence de politique du logement, l'aide
financière que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances,
l'Etat apportera en matière d'habitat et d'action foncière. Cette convention est
conclue pour une période de trois ans. A l'issue de cette période, une nouvelle
convention, d'une durée maximale de trois ans, peut être conclue dans les mêmes
conditions, pour la durée restant à courir du programme local de l'habitat.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824697
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824697.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006824698
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824698.xml
---
###### Article L302-5
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au
sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de
200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du
recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000
habitants et dans lesquelles à la fois:<br />
- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du
code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20
p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
général des impôts ;<br />
code des communes représente, au 1er janvier de la pénultienne année précédente,
moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du
code général des impôts ;<br />
- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824712
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824712.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824713
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824713.xml
---
###### Article L302-6
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824712.xml
A compter du 1er janvier 1995, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des
dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition
de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage
locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2.<br />
de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux au
sens de l'article L. 302-8.<br />
" Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en
Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en
versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les
conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette
fin.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824718
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824718.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824719
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824719.xml
---
###### Article L302-7
@ -14,13 +14,22 @@ La contribution mentionnée à l'article précédent est égale, chaque année,
100 de la valeur locative des immeubles imposés dans les rôles généraux de taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la commune.<br />
" La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au
pénultième exercice.<br />
" Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution avant
le 1er avril de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par le
Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution au plus
tard le 31 décembre de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par le
représentant de l'Etat et habilités à réaliser des acquisitions foncières et
immobilières ou à construire des logements sociaux. Les sommes devront être
consacrées à cette fin sur le territoire de la commune concernée, dans un délai
de trois années après leur versement.
immobilières ou à construire des logements sociaux ou des locaux d'hébergement
réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans
abri prévu par l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à
l'habitat ou des terrains d'accueil réalisé dans le cadre du schéma
départemental prévu par l'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la
mise en oeuvre du droit au logement. Les sommes devront être consacrées à cette
fin sur le territoire de la commune concernée, dans un délai de trois années
après leur versement.<br />
Pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement
mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé dans
le département concerné.

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@ -1,36 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006824725
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824725.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006824726
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824726.xml
---
###### Article L302-8
Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes
mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de
l'habitat, se sont engagées par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai
maximum de trois ans, les actions foncières et acquisitions immobilières
nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune, d'un nombre de
logements locatifs sociaux qui doit être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100
du nombre de résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
général des impôts et, d'autre part, à 9 p. 100 du nombre de logements
construits sur la commune au cours des dix années qui ont précédé
l'engagement.<br />
mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de l'habitat
pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 , se sont engagées
par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les
actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur
le territoire de la commune, d'un nombre de logements sociaux qui augmenté du
nombre des logements de même nature commencés pendant la période triénnale, doit
être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales
au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9
p. 100 du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années
qui ont précédé l'engagement.<br />
" Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal
mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat
au 1er janvier 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution
prévue à l'article L. 302-7.<br />
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article
:<br />
1° Les logements sociaux prévus au 2° du III de l'article L. 234-12 du code des
communes ;<br />
2° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec
l'Etat en application de l'article L. 351-2 du présent code ;<br />
3° Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des
articles L. 252-1 et suivants du présent code.<br />
Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat
pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et les logements
mentionnés au 3° ci-dessus comptent double.<br />
Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des actions
foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements
commencés.<br />
Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2, de
logements en accession à la propriété au sens du 1° du même article et de
logements prévus au 2° ci-dessus doit être au moins égal à 75 p. 100 du nombre
des logements décomptés.<br />
Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à
l'article L. 302-7. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses,
y compris celles financées par le produit de la participation à la diversité de
l'habitat prévue aux articles L. 332-17 et suivants du code de l'urbanisme,
l'article L. 302-7.. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses
engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains
ou de locaux destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux sur son
territoire. Est assimilé à ces dépenses le montant de la participation à la
diversité de l'habitat qu'auraient acquittée les constructeurs qui ont opté pour
la possibilité de dation prévue à l'article L. 332-19 du code précité et les
constructeurs qui ont été exonérés totalement ou partiellement de cette
participation en application du dernier alinéa de l'article L. 332-17 du même
code.
ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son
territoire.<br />
Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée,
l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.<br />
La période triennale commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'engagement est pris par le conseil municipal. Toutefois, si l'engagement a été
pris avant le 1er janvier 1995, la période triennale commence le 1er janvier
1995.<br />
Les actions foncières et acquisitions immobilières réalisées<br />
en 1994 et les logements commencés en 1993 et 1994 sont comptabilisés au titre
des réalisations de la période triennale commençant le 1er janvier 1995.