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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.](chapitre_vii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158998
+---
+
+##### Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
+
+- [Article L126-1](article_l126-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2001-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006824268
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824268.xml
+---
+
+###### Article L126-1
+
+Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs
+représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une
+autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158999
+---
+
+##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
+
+- [Article L127-1](article_l127-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8c75e8e2a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2001-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006824275
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X127L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824275.xml
+---
+
+###### Article L127-1
+
+Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à
+usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux
+doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur
+situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de
+ceux-ci.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation
+s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis,
+les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage,
+de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates
+auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
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index 606fc8eddf..13f94d18ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824685
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824685.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006824686
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824686.xml
---
###### Article L302-2
@@ -16,23 +16,22 @@ utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de
diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de
logements dans l'agglomération concernée.
-" L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration
-du programme local de l'habitat l'Etat, les représentants locaux des personnes
-morales membres du Conseil national de l'habitat qui en font la demande ainsi
-que toute autre personne morale qu'il juge utile.
+L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du
+programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il
+juge utile.
-" Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
-l'établissement public de coopération intercommunale, est mis à la disposition
-du public pendant un mois et transmis aux communes et établissements publics de
-coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, qui disposent d'un
-délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
+Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes
+et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
+d'urbanisme, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur
+avis.
-" Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au
-représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux
-mois, au conseil départemental de l'habitat.
+Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant
+de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au conseil
+départemental de l'habitat.
-" Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
+Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de
l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de
modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4.md
index 695d1b1d98..7c3348b9be 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-4.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824690
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824690.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006824691
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824691.xml
---
###### Article L302-4
Après l'adoption d'un programme local de l'habitat, une convention entre l'Etat
-et l'établissement public de coopération intercommunale fixe l'aide financière
-que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances, l'Etat
-apportera en matière d'habitat et d'action foncière. Cette convention est
+et l'établissement public de coopération intercommunale fixe, si cet
+établissement est doté de la compétence de politique du logement, l'aide
+financière que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances,
+l'Etat apportera en matière d'habitat et d'action foncière. Cette convention est
conclue pour une période de trois ans. A l'issue de cette période, une nouvelle
convention, d'une durée maximale de trois ans, peut être conclue dans les mêmes
conditions, pour la durée restant à courir du programme local de l'habitat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md
index b00873f57c..6ef9beef56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-5.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-04
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824697
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824697.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 1996-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006824698
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824698.xml
---
###### Article L302-5
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au
-sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de
-200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
+population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du
+recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000
+habitants et dans lesquelles à la fois:
- le nombre de logements sociaux au sens du 3° du III de l'article L. 234-12 du
-code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20
-p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
-général des impôts ;
+code des communes représente, au 1er janvier de la pénultienne année précédente,
+moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du
+code général des impôts ;
- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md
index efa7a8f8e2..5d7fbd0343 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-10
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824712
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824712.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006824713
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824713.xml
---
###### Article L302-6
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824712.xml
A compter du 1er janvier 1995, les communes visées à l'article L. 302-5 sont
tenues de prendre, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre des
dispositions du présent chapitre, les mesures propres à permettre l'acquisition
-de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements à usage
-locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2.
+de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements sociaux au
+sens de l'article L. 302-8.
-" Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en
+Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en
versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les
conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette
fin.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
index e764004e95..20dd51ea10 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824718
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824718.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006824719
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824719.xml
---
###### Article L302-7
@@ -14,13 +14,22 @@ La contribution mentionnée à l'article précédent est égale, chaque année,
100 de la valeur locative des immeubles imposés dans les rôles généraux de taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties de la commune.
-" La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
+La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au
pénultième exercice.
-" Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution avant
-le 1er avril de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par le
+Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution au plus
+tard le 31 décembre de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par le
représentant de l'Etat et habilités à réaliser des acquisitions foncières et
-immobilières ou à construire des logements sociaux. Les sommes devront être
-consacrées à cette fin sur le territoire de la commune concernée, dans un délai
-de trois années après leur versement.
+immobilières ou à construire des logements sociaux ou des locaux d'hébergement
+réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans
+abri prévu par l'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à
+l'habitat ou des terrains d'accueil réalisé dans le cadre du schéma
+départemental prévu par l'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la
+mise en oeuvre du droit au logement. Les sommes devront être consacrées à cette
+fin sur le territoire de la commune concernée, dans un délai de trois années
+après leur versement.
+
+Pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement
+mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé dans
+le département concerné.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md
index 5e82706aac..b327958734 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-8.md
@@ -1,36 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1995-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006824725
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824725.xml
+Date de début: 1995-01-24
+Date de fin: 1995-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006824726
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824726.xml
---
###### Article L302-8
Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes
-mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de
-l'habitat, se sont engagées par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai
-maximum de trois ans, les actions foncières et acquisitions immobilières
-nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la commune, d'un nombre de
-logements locatifs sociaux qui doit être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100
-du nombre de résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
-général des impôts et, d'autre part, à 9 p. 100 du nombre de logements
-construits sur la commune au cours des dix années qui ont précédé
-l'engagement.
+mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de l'habitat
+pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 , se sont engagées
+par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les
+actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur
+le territoire de la commune, d'un nombre de logements sociaux qui augmenté du
+nombre des logements de même nature commencés pendant la période triénnale, doit
+être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales
+au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9
+p. 100 du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années
+qui ont précédé l'engagement.
-" Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
+Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal
+mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat
+au 1er janvier 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution
+prévue à l'article L. 302-7.
+
+Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article
+:
+
+1° Les logements sociaux prévus au 2° du III de l'article L. 234-12 du code des
+communes ;
+
+2° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour
+l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec
+l'Etat en application de l'article L. 351-2 du présent code ;
+
+3° Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des
+articles L. 252-1 et suivants du présent code.
+
+Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat
+pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à
+l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et les logements
+mentionnés au 3° ci-dessus comptent double.
+
+Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des actions
+foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements
+commencés.
+
+Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2, de
+logements en accession à la propriété au sens du 1° du même article et de
+logements prévus au 2° ci-dessus doit être au moins égal à 75 p. 100 du nombre
+des logements décomptés.
+
+Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à
-l'article L. 302-7. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses,
-y compris celles financées par le produit de la participation à la diversité de
-l'habitat prévue aux articles L. 332-17 et suivants du code de l'urbanisme,
+l'article L. 302-7.. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses
engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains
-ou de locaux destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux sur son
-territoire. Est assimilé à ces dépenses le montant de la participation à la
-diversité de l'habitat qu'auraient acquittée les constructeurs qui ont opté pour
-la possibilité de dation prévue à l'article L. 332-19 du code précité et les
-constructeurs qui ont été exonérés totalement ou partiellement de cette
-participation en application du dernier alinéa de l'article L. 332-17 du même
-code.
+ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son
+territoire.
+
+Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée,
+l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.
+
+La période triennale commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle
+l'engagement est pris par le conseil municipal. Toutefois, si l'engagement a été
+pris avant le 1er janvier 1995, la période triennale commence le 1er janvier
+1995.
+
+Les actions foncières et acquisitions immobilières réalisées
+
+en 1994 et les logements commencés en 1993 et 1994 sont comptabilisés au titre
+des réalisations de la période triennale commençant le 1er janvier 1995.