LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
parent 1f1eaba77f
commit 5fa0771c7d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033972003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972003.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039778433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778433.xml
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###### Article L441-2-2
@ -15,4 +15,7 @@ dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.<br />
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement
social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou
susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social.
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social,
sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a
bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .