diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-2.md index 4eafa4cd6b..6449e42067 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033972003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972003.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000039778433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/84/LEGIARTI000039778433.xml --- ###### Article L441-2-2 @@ -15,4 +15,7 @@ dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc -privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social. +privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, +sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a +bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires +familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .