LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026948563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948563.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473219.xml
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###### Article L300-2
@ -22,6 +22,10 @@ Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par
un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les
orientations et répartit les crédits de ce fonds.<br />
Le fonds perçoit une fraction du produit total des cotisations mentionnées aux
articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Cette fraction est fixée à 15 millions
d'euros.<br />
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif
social.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037993806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/38/LEGIARTI000037993806.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/66/LEGIARTI000041466677.xml
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###### Article L443-15-2-3
La présente sous-section, à l'exception des troisième à cinquième, septième,
avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L.
443-12, L. 443-13, L. 443-14 et L. 443-14-1, s'applique à l'aliénation des
logements acquis par une société civile immobilière dont l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et si cette
aliénation fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de
l'article L. 351-2.<br />
443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis
par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L.
313-34 détient la majorité des parts et si cette aliénation fait l'objet d'une
convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2.<br />
L'association mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel
d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038833767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833767.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473209.xml
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###### Article L452-4
@ -72,17 +72,15 @@ le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % d
l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5
%.<br />
II.-Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à
l'article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base
d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre :<br />
II. - Une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration
et d'une réduction ainsi mises en œuvre :<br />
1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes
d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1. Cette majoration est calculée en appliquant
un taux, qui prend en compte l'impact prévisionnel des réductions prévues à
l'article L. 442-2-1, à la part de l'assiette correspondant aux loyers des
logements mentionnés au même article L. 442-2-1, hors supplément de loyer de
solidarité ;<br />
un taux à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements
mentionnés au même article L. 442-2-1, hors supplément de loyer de solidarité
;<br />
2° La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un