LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143544
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006159047
---
##### Chapitre II : Primes de l'Etat.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824954
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824954.xml
---
###### Article L322-1
Une prime peut être accordée aux bailleurs, personnes physiques ou morales, pour
l'amélioration de l'habitat locatif achevé avant le 1er septembre 1948.<br />
A compter de la date d'achèvement des travaux et pendant une période de neuf
ans, les locaux doivent être occupés à titre de résidence principale et loués
nus par un bail écrit, d'une durée équivalente.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment :<br />
- les caractéristiques techniques des logements améliorés ;<br />
- les modalités de location des locaux ayant donné lieu à l'octroi de la prime,
le montant maximum des loyers et leur évolution, la nature des charges incombant
aux locataires et le montant maximum du cautionnement ;<br />
- le montant maximum de ressources imposé aux locataires ;<br />
- les modalités du contrôle du respect des engagements du bailleur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824955
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824955.xml
---
###### Article L322-2
L'inobservation par le propriétaire des dispositions de l'article L. 322-1 et de
celles prises pour son application entraîne le remboursement du montant de la
prime, majoré de 100 p. 100 et indexé sur l'indice du coût de la construction
publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824957
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X322L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824957.xml
---
###### Article L322-3
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou
faire obtenir la prime et quiconque aura volontairement méconnu les dispositions
des articles L. 322-1 et L. 322-2 sera puni d'une amende de 30 000 F.<br />
En cas de non-respect par le bailleur des conditions de location fixées par
l'article L. 322-1, sous réserve des obligations prévues à l'article 1728 du
code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait
l'objet d'une décision judiciaire, devenue définitive, prononçant leur expulsion
bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à
l'expiration de la période de neuf ans prévue à l'article L. 322-1, du maintien
dans les lieux aux conditions fixées par le décret prévu audit article.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006176278
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176360
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
- [Article L302-5-1](article_l302-5-1.md)
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
- [Article L302-8](article_l302-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824709
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824709.xml
---
###### Article L302-5-1
La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logements
locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L.
234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du
21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des
collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la
même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26
mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux
collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre
collectivités territoriales.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
- [Article L353-18](article_l353-18.md)
- [Article L353-19](article_l353-19.md)
- [Article L353-19-1](article_l353-19-1.md)
- [Article L353-19-2](article_l353-19-2.md)
- [Article L353-20](article_l353-20.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006825020
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825020.xml
---
###### Article L353-19-2
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés
d'économie mixte peuvent louer les logements conventionnés en application de
l'article L. 351-2 à des centres communaux d'action sociale ou à des
associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée
n'excédant pas six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère
saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du
travail.<br />
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
conditions prévues par le présent article.<br />
Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide
personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.<br />
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40
de ladite loi.<br />
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du livre IV, et de l'article L.
442-5 ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L.
441-1 du présent code sont applicables aux contrats de sous-location des
logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
article, pendant la durée du contrat de location principal.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
- [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825249
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825249.xml
---
###### Article L422-3-2
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été constatée
à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, par décision de
l'autorité administrative, être autorisées, dans des conditions fixées par
décret, à construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et
gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou
à un usage professionnel et d'habitation. L'autorisation est accordée lorsque
l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande
adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré.<br />
Ces sociétés doivent faire procéder, sous le nom de révision coopérative, à
l'examen analytique et périodique de leurs comptes et de leur gestion dans les
conditions prévues à l'article L. 422-3-1.