diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 6d20135772..f7e314caec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132286 - [Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.](titre_iii) - [Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.](titre_iv) - [Titre V : Sanctions et dispositions diverses.](titre_v) +- [Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..33e6f1ce4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145380 +--- + +#### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. + +- [Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..715779db86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160664 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. + +- [Article R662-1](article_r662-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a07b757519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900587 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX662R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900587.xml +--- + +###### Article R662-1 + +Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les +articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de +l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en +Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
+ +-le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :
+ +Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de +recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, +parmi celles que le tribunal commet habituellement. ;
+ +-à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", +sont ajoutés les mots : " applicables localement " ;
+ +-à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second +alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ;
+ +-le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :
+ +La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de +conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions +prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire +des opérations de crédit immobilier. ;
+ +-à l'article R. 261-24, les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de +l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables +localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".