diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md index 07a76c39..4c4a45bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-22 -Date de fin: 2024-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033661007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml +Date de début: 2024-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050432440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432440.xml --- ###### Article R634-4 -
- Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une - personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de - déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans - un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la - régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations - adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
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+Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne +a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration +prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un +mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa +situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au +président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du +récépissé du dépôt de la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md index ee0bfb7b..c4a52fb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-15 -Date de fin: 2024-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000038466752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466752.xml +Date de début: 2024-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050432433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432433.xml --- ###### Article R634-5 -Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de -perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au -domaine. +Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de +recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code +général des collectivités territoriales.
+ +L'amende est recouvrée au bénéfice de :
+ +1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
+ +2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité +compétente est le président de cet établissement.
+ +En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 634-1, le +rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur +le recouvrement de cette amende et le montant recouvré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md index 30d05b29..d1e35145 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-22 -Date de fin: 2024-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000033661017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml +Date de début: 2024-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050432455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432455.xml --- ###### Article R635-4 -
- I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses - observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, - est fixé à un mois.
+I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses +observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, +est fixé à un mois.
- II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le - préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir - préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à - la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour - présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées - au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
-
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire +ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est +informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement +déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation +de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses +observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au +président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du +récépissé du dépôt de la demande d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md index b87d0dd4..4e6c83dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-15 -Date de fin: 2024-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000038466759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466759.xml +Date de début: 2024-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050432448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432448.xml --- ###### Article R635-5 -Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un -titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt -et au domaine. +Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de +recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code +général des collectivités territoriales.
+ +L'amende est recouvrée au bénéfice de :
+ +1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
+ +2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité +compétente est le président de cet établissement.
+ +En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 635-1, le +rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur +le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.