diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md
index 07a76c39..4c4a45bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-22
-Date de fin: 2024-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000033661007
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml
+Date de début: 2024-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050432440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432440.xml
---
###### Article R634-4
-
- Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une
- personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de
- déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans
- un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la
- régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations
- adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
-
+Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne
+a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration
+prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un
+mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa
+situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
+président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
+récépissé du dépôt de la déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md
index ee0bfb7b..c4a52fb1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-5.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-15
-Date de fin: 2024-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000038466752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466752.xml
+Date de début: 2024-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050432433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432433.xml
---
###### Article R634-5
-Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de
-perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
-domaine.
+Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de
+recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+L'amende est recouvrée au bénéfice de :
+
+1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
+
+2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité
+compétente est le président de cet établissement.
+
+En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 634-1, le
+rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur
+le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md
index 30d05b29..d1e35145 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-22
-Date de fin: 2024-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000033661017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml
+Date de début: 2024-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050432455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432455.xml
---
###### Article R635-4
-
- I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
- observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
- est fixé à un mois.
+I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
+observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
+est fixé à un mois.
- II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le
- préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir
- préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à
- la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour
- présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées
- au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
-
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire
+ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
+informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement
+déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation
+de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses
+observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
+président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
+récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md
index b87d0dd4..4e6c83dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-5.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-15
-Date de fin: 2024-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000038466759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/67/LEGIARTI000038466759.xml
+Date de début: 2024-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050432448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/24/LEGIARTI000050432448.xml
---
###### Article R635-5
-Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un
-titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt
-et au domaine.
+Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de
+recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+L'amende est recouvrée au bénéfice de :
+
+1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
+
+2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité
+compétente est le président de cet établissement.
+
+En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 635-1, le
+rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur
+le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.