Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2001-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899306
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899306.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006899307
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899307.xml
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###### Article R422-9-6
@ -36,9 +36,9 @@ commissaire aux comptes ;<br />
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.<br />
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, saisit de Conseil supérieur de
la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25
de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899316
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899316.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006899317
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899317.xml
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###### Article R*422-15
@ -14,10 +14,10 @@ La décision administrative mentionnée à l'article L. 422-5 est constituée, p
les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un agrément du ministre chargé
du logement, délivré sur proposition de la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations
à loyer modéré (comité permanent).<br />
à loyer modéré.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
La dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier telle que prévue par
les articles L. 422-7, L. 422-8 et L. 422-9, la nomination d'un administrateur
@ -26,5 +26,4 @@ telle que prévue par les articles L. 422-7 à L. 422-10 ou la suspension de
membres du conseil d'administration d'une société anonyme de crédit immobilier
telle que prévue à l'article L. 422-6 sont prononcées par le ministre chargé du
logement après avis de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité
permanent).
immobilier et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899322
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899322.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2004-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006899323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899323.xml
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###### Article R422-16
@ -23,7 +23,7 @@ fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).<br />
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006189293
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189292
---
###### Sous-section 2 : Durée d'activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-11
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899349
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R036BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899349.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899350
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R036BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899350.xml
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###### Article R422-36-1
@ -36,9 +36,9 @@ commissaire aux comptes ;<br />
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.<br />
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de
Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième
alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, saisit de Conseil supérieur de
la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25
de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.<br />
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899358
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899358.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899359
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899359.xml
---
###### Article R423-1
@ -17,4 +17,4 @@ après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
En ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces règles sont
fixées, sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation
bancaire et à la commission bancaire, après avis de leur chambre syndicale et du
Conseil supérieur des HLM (comité permanent).
Conseil supérieur des HLM.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177819
###### Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899826
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899826.xml
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899827
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899827.xml
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###### Article R461-1
###### Article R*461-1
Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à
donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à
l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application
du présent livre.<br />
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur
l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes
d'habitations à loyer modéré.
Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Outre les cas où son avis doit
être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être
consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.