Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021632284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632284.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031694587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694587.xml
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###### Article R351-7
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@ -34,18 +34,16 @@ rémunération.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu
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de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
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et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article
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L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité
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active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent
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l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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et des familles. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui
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perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à
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la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
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code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au
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sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à
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celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité
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sociale est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou
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du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.<br />
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code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
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l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois
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civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
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renouvellement du droit.<br />
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II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle
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perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois
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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021632315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632315.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031694583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694583.xml
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###### Article R351-14-1
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Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
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solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
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des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
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262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
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l'article L. 262-2 de ce code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité
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professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant
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l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à
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compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces
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conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel
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ces conditions cessent d'être réunies.
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des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni
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des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
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référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier
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jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et
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jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
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d'être réunies.
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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-27
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023482298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482298.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000031823873
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823873.xml
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###### Article R351-22
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Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à une somme fixée par
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arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de
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l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à
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son versement.<br />
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Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculé selon les modalités prévues
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respectivement aux articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60, est inférieur à
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une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la
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construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il
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n'est pas procédé à son versement.<br />
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Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions
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sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.<br />
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Les organismes payeurs définis à l'article R. 351-26 sont autorisés à abandonner
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la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur montant est
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