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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100
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RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
---
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 .../sous-section_3/article_r351-14-1.md       | 24 ++++++++---------
 .../paragraphe_3/article_r351-22.md           | 20 ++++++++------
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021632284
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+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694587
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 ---
 
 ###### Article R351-7
@@ -34,18 +34,16 @@ rémunération.<br />
 
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu
 de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
-et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article
-L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité
-active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent
-l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.<br />
+et des familles. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui
+perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité
+sociale.<br />
 
 La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à
 la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
-code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au
-sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à
-celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité
-sociale est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou
-du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.<br />
+code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
+l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois
+civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
+renouvellement du droit.<br />
 
 II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle
 perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r351-14-1.md
@@ -1,21 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021632315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632315.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694583.xml
 ---
 
 ###### Article R351-14-1
 
 Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
 solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
-des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
-262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
-l'article L. 262-2 de ce code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité
-professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant
-l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à
-compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces
-conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel
-ces conditions cessent d'être réunies.
+des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni
+des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
+référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier
+jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et
+jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
+d'être réunies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r351-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r351-22.md
index 03814985e01..2fe82d335d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r351-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_r351-22.md
@@ -1,18 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023482298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/22/LEGIARTI000023482298.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000031823873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/38/LEGIARTI000031823873.xml
 ---
 
 ###### Article R351-22
 
-Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à une somme fixée par
-arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de
-l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à
-son versement.<br />
+Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculé selon les modalités prévues
+respectivement aux articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60, est inférieur à
+une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la
+construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il
+n'est pas procédé à son versement.<br />
+
+Le montant de l'aide personnalisée au logement, versé net des contributions
+sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.<br />
 
 Les organismes payeurs définis à l'article R. 351-26 sont autorisés à abandonner
 la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur montant est