Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036662038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415198.xml
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###### Article R302-1-4
Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de
l'article L. 302-1 portent notamment sur :<br />
I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de
l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du
foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :<br />
-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;<br />
1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;<br />
-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender
les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles
d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;<br />
2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments,
notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités
économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième
alinéa du III de l'article L. 302-1 ;<br />
-le suivi de la demande de logement locatif social ;<br />
3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de
logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés,
ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de
celles des copropriétés dégradées ;<br />
-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
et le parc de logements privés.<br />
4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.<br />
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces
dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont
ils disposent.
observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils
disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent
avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au
fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et
les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L.
321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces
personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le
recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.