Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-02
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Date de fin: 2022-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000036662038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml
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Date de début: 2022-10-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046415198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415198.xml
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###### Article R302-1-4
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Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de
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l'article L. 302-1 portent notamment sur :<br />
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I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de
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l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du
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foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :<br />
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-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;<br />
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1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;<br />
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-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender
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les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles
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d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;<br />
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2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments,
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notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités
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économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième
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alinéa du III de l'article L. 302-1 ;<br />
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-le suivi de la demande de logement locatif social ;<br />
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3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de
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logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés,
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ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de
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celles des copropriétés dégradées ;<br />
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-le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
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et le parc de logements privés.<br />
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4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.<br />
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Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces
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dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont
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ils disposent.
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observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils
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disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation
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mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent
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avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au
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fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et
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les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L.
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321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces
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personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le
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recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.
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