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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-02
-Date de fin: 2022-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000036662038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml
+Date de début: 2022-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046415198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415198.xml
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###### Article R302-1-4
-Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de
-l'article L. 302-1 portent notamment sur :
+I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de
+l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du
+foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
--l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;
+1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
--l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender
-les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles
-d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;
+2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments,
+notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités
+économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième
+alinéa du III de l'article L. 302-1 ;
--le suivi de la demande de logement locatif social ;
+3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de
+logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés,
+ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de
+celles des copropriétés dégradées ;
--le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux
-et le parc de logements privés.
+4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces
-dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont
-ils disposent.
+observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils
+disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation
+mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des
+collectivités territoriales.
+
+II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent
+avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au
+fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et
+les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L.
+321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces
+personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le
+recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.