diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md index 6bf96a27d1..0394af9005 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r302-1-4.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-02 -Date de fin: 2022-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000036662038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662038.xml +Date de début: 2022-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046415198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415198.xml --- ###### Article R302-1-4 -Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de -l'article L. 302-1 portent notamment sur :
+I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de +l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du +foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
--l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;
+1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
--l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender -les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles -d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ;
+2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, +notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités +économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième +alinéa du III de l'article L. 302-1 ;
--le suivi de la demande de logement locatif social ;
+3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de +logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, +ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de +celles des copropriétés dégradées ;
--le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux -et le parc de logements privés.
+4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces -dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont -ils disposent. +observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils +disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation +mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des +collectivités territoriales.
+ +II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent +avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au +fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et +les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L. +321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces +personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le +recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.