Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046368542
NOR: TREL2132554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/85/JORFTEXT000046368542.xml
This commit is contained in:
République française 2022-10-07 00:00:00 +02:00
parent b6bc7783a2
commit b947dd22b8
6 changed files with 81 additions and 5 deletions

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819367
- [Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS](chapitre_ii)
- [Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE](chapitre_iv)
- [Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES](chapitre_v)
- [Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGISCTA000043819533
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046373777
---
##### Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES
##### Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
- [Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments](section_unique)
- [Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046369403
---
###### Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
- [Article R175-7](article_r175-7.md)
- [Article R175-8](article_r175-8.md)
- [Article R175-9](article_r175-9.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/94/LEGIARTI000046369405.xml
---
###### Article R175-7
I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont
exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui
appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire,
chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de
climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs
ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de
systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions
thermiques.<br />
II. - Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation
fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale
d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la
partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux
usagers.<br />
Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement
d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à
l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le
préconisent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/94/LEGIARTI000046369407.xml
---
###### Article R175-8
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7
relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du
bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/94/LEGIARTI000046369409.xml
---
###### Article R175-9
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le
maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en
demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la
présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne
peut excéder trois semaines.<br />
A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses
obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier
une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.