Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2006-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143524
- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété](chapitre_v)

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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159017
---
##### Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- [Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.](section_4)

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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176270
---
###### Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824457
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824457.xml
---
###### Article L215-1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété ont pour objet :<br />
I. - A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des
impôts.<br />
II. - A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation
et de prestations de services liées à l'habitat.<br />
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824461
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824461.xml
---
###### Article L215-2
L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé
leur siège social.<br />
L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial
délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des
limites de la région.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations
à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de
construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou
à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise
en oeuvre d'un service commun.

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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176271
---
###### Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824462
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824462.xml
---
###### Article L215-3
Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les statuts des
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont établis conformément aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment à ses articles 19
quinquies à 19 quindecies.<br />
Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et
les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont
pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété.<br />
Sont associés à titre obligatoire des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété les salariés de ces sociétés ainsi que
les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par
ces mêmes sociétés.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial
est compris dans la région où la société a son siège et les organismes
d'habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur
patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité
d'associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824464
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824464.xml
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###### Article L215-4
Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs
collèges.<br />
L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un
autre des collectivités territoriales et leurs groupements. Chacun de ces deux
collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à
condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements
disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.<br />
S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues
majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés
d'habitation à loyer modéré.<br />
L'un des collèges dispose de 50 % des droits de vote aux assemblées générales.
Les statuts peuvent également prévoir qu'un groupe de plusieurs collèges, réunis
par un pacte coopératif les engageant à s'exprimer d'une seule voix dans les
assemblées générales, disposera de la même proportion des droits de vote.<br />
Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon
conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 10 % des droits de
vote à l'assemblée générale.

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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176272
---
###### Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824466
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824466.xml
---
###### Article L215-5
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est une société
coopérative régie par les dispositions du titre II bis de la loi du 10 septembre
1947.<br />
Elle a pour associés, à titre obligatoire, les sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. L'Union des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré a la qualité d'associé de plein
droit.<br />
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales
de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts
égales entre elles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824468
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824468.xml
---
###### Article L215-6
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont
approuvés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir,
directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une
société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze
membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre
désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si
celle-ci en fait la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824469
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824469.xml
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###### Article L215-7
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les
intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre,
elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les
conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession
sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la
bonne exécution de la convention.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en
oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des
recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un
rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en
considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier
alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou
indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété dans des sociétés.

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Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176273
---
###### Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824475
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824475.xml
---
###### Article L215-10
Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables
à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions
passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété, l'autorité administrative peut suspendre le directoire ou le conseil
de surveillance de la société et nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la
prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.<br />
En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de
fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut
prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le boni de
liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de
l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de
l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société
en cause à présenter ses observations.<br />
L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à
la propriété de toute sanction qu'elle prononce.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824471
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824471.xml
---
###### Article L215-8
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union
d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la
société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme
d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 215-4.<br />
En cas de changement du collège disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou
du pacte coopératif mentionné à l'article L. 215-4, la société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit obtenir un
nouvel agrément dans les formes prévues au premier alinéa.<br />
La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est
attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie
sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2006-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006824473
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824473.xml
---
###### Article L215-9
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect
des dispositions du présent chapitre, des statuts sociaux et des conventions
passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour
l'accession à la propriété.<br />
Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses
investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une
participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues
majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à
l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle
de la Commission bancaire.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
temporaire par décision de l'autorité administrative.<br />
La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant
l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous
documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais
de la société.<br />
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué au président du conseil d'administration de la société qui
dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est également
communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.