diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index 867cb1eb64..a1d9a26f1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143524 - [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a90e1a4b6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159017 +--- + +##### Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété + +- [Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_1) +- [Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_2) +- [Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.](section_3) +- [Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f67a4e2024 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176270 +--- + +###### Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. + +- [Article L215-1](article_l215-1.md) +- [Article L215-2](article_l215-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7b2f89516d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824457 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824457.xml +--- + +###### Article L215-1 + +Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété ont pour objet :
+ +I. - A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété +de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux +plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des +impôts.
+ +II. - A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité +sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des +opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation +et de prestations de services liées à l'habitat.
+ +Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est +nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7f7d6436b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824461 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824461.xml +--- + +###### Article L215-2 + +L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé +leur siège social.
+ +L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial +délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété +mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des +limites de la région.
+ +Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations +à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de +construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou +à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise +en oeuvre d'un service commun. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..658da9735f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176271 +--- + +###### Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. + +- [Article L215-3](article_l215-3.md) +- [Article L215-4](article_l215-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f52c33a80a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824462 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824462.xml +--- + +###### Article L215-3 + +Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les statuts des +sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété sont établis conformément aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment à ses articles 19 +quinquies à 19 quindecies.
+ +Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et +les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont +pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété.
+ +Sont associés à titre obligatoire des sociétés anonymes coopératives d'intérêt +collectif pour l'accession à la propriété les salariés de ces sociétés ainsi que +les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par +ces mêmes sociétés.
+ +Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial +est compris dans la région où la société a son siège et les organismes +d'habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur +patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité +d'associés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e5eb2065c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824464 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824464.xml +--- + +###### Article L215-4 + +Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs +collèges.
+ +L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un +autre des collectivités territoriales et leurs groupements. Chacun de ces deux +collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à +condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements +disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.
+ +S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues +majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés +d'habitation à loyer modéré.
+ +L'un des collèges dispose de 50 % des droits de vote aux assemblées générales. +Les statuts peuvent également prévoir qu'un groupe de plusieurs collèges, réunis +par un pacte coopératif les engageant à s'exprimer d'une seule voix dans les +assemblées générales, disposera de la même proportion des droits de vote.
+ +Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon +conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 10 % des droits de +vote à l'assemblée générale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..da73b846a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176272 +--- + +###### Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. + +- [Article L215-5](article_l215-5.md) +- [Article L215-6](article_l215-6.md) +- [Article L215-7](article_l215-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5d121e7724 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824466 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824466.xml +--- + +###### Article L215-5 + +L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est une société +coopérative régie par les dispositions du titre II bis de la loi du 10 septembre +1947.
+ +Elle a pour associés, à titre obligatoire, les sociétés anonymes coopératives +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. L'Union des fédérations +d'organismes d'habitations à loyer modéré a la qualité d'associé de plein +droit.
+ +Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales +de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts +égales entre elles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md new file mode 100644 index 0000000000..19f7303788 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824468 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824468.xml +--- + +###### Article L215-6 + +Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont +approuvés par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir, +directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme +coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une +société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes +coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+ +L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze +membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes +coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre +désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si +celle-ci en fait la demande. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b3b191c37e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824469 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824469.xml +--- + +###### Article L215-7 + +L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les +intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre, +elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les +conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession +sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la +bonne exécution de la convention.
+ +L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en +oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes +coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des +recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un +rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
+ +L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en +considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier +alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou +indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour +l'accession à la propriété dans des sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a3b46ce787 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176273 +--- + +###### Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. + +- [Article L215-8](article_l215-8.md) +- [Article L215-9](article_l215-9.md) +- [Article L215-10](article_l215-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5f4245f01f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824475 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824475.xml +--- + +###### Article L215-10 + +Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables +à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions +passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la +propriété, l'autorité administrative peut suspendre le directoire ou le conseil +de surveillance de la société et nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la +prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
+ +En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de +fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut +prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le boni de +liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de +l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+ +Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de +l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société +en cause à présenter ses observations.
+ +L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à +la propriété de toute sanction qu'elle prononce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7fad685db1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824471 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824471.xml +--- + +###### Article L215-8 + +Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union +d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la +société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme +d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième +alinéa de l'article L. 215-4.
+ +En cas de changement du collège disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou +du pacte coopératif mentionné à l'article L. 215-4, la société anonyme +coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit obtenir un +nouvel agrément dans les formes prévues au premier alinéa.
+ +La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative +d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est +attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie +sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes +coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md new file mode 100644 index 0000000000..6c1aa0bd7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-08-26 +Date de fin: 2006-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006824473 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824473.xml +--- + +###### Article L215-9 + +Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect +des dispositions du présent chapitre, des statuts sociaux et des conventions +passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour +l'accession à la propriété.
+ +Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt +collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses +investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une +participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues +majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés +anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à +l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle +de la Commission bancaire.
+ +Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur +place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou +temporaire par décision de l'autorité administrative.
+ +La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la +propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant +l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous +documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais +de la société.
+ +Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci +est communiqué au président du conseil d'administration de la société qui +dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est également +communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.