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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143524
- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159017
+---
+
+##### Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
+
+- [Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_1)
+- [Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](section_2)
+- [Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.](section_3)
+- [Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.](section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176270
+---
+
+###### Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+- [Article L215-2](article_l215-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824457
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824457.xml
+---
+
+###### Article L215-1
+
+Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété ont pour objet :
+
+I. - A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
+de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux
+plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des
+impôts.
+
+II. - A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
+sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
+opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation
+et de prestations de services liées à l'habitat.
+
+Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
+nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824461
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824461.xml
+---
+
+###### Article L215-2
+
+L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé
+leur siège social.
+
+L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial
+délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
+mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des
+limites de la région.
+
+Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations
+à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de
+construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou
+à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise
+en oeuvre d'un service commun.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176271
+---
+
+###### Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+
+- [Article L215-3](article_l215-3.md)
+- [Article L215-4](article_l215-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824462
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824462.xml
+---
+
+###### Article L215-3
+
+Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les statuts des
+sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété sont établis conformément aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment à ses articles 19
+quinquies à 19 quindecies.
+
+Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et
+les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont
+pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété.
+
+Sont associés à titre obligatoire des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
+collectif pour l'accession à la propriété les salariés de ces sociétés ainsi que
+les accédants à la propriété des habitations construites ou commercialisées par
+ces mêmes sociétés.
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements dont le ressort territorial
+est compris dans la région où la société a son siège et les organismes
+d'habitations à loyer modéré qui ont leur siège ou la majorité de leur
+patrimoine immobilier dans cette même région peuvent être admis en qualité
+d'associés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824464
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824464.xml
+---
+
+###### Article L215-4
+
+Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs
+collèges.
+
+L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un
+autre des collectivités territoriales et leurs groupements. Chacun de ces deux
+collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à
+condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements
+disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.
+
+S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues
+majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés
+d'habitation à loyer modéré.
+
+L'un des collèges dispose de 50 % des droits de vote aux assemblées générales.
+Les statuts peuvent également prévoir qu'un groupe de plusieurs collèges, réunis
+par un pacte coopératif les engageant à s'exprimer d'une seule voix dans les
+assemblées générales, disposera de la même proportion des droits de vote.
+
+Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon
+conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 10 % des droits de
+vote à l'assemblée générale.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176272
+---
+
+###### Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
+
+- [Article L215-5](article_l215-5.md)
+- [Article L215-6](article_l215-6.md)
+- [Article L215-7](article_l215-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824466
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824466.xml
+---
+
+###### Article L215-5
+
+L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est une société
+coopérative régie par les dispositions du titre II bis de la loi du 10 septembre
+1947.
+
+Elle a pour associés, à titre obligatoire, les sociétés anonymes coopératives
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. L'Union des fédérations
+d'organismes d'habitations à loyer modéré a la qualité d'associé de plein
+droit.
+
+Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales
+de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts
+égales entre elles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824468
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824468.xml
+---
+
+###### Article L215-6
+
+Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont
+approuvés par décret en Conseil d'Etat.
+
+L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir,
+directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme
+coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une
+société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes
+coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+
+L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze
+membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes
+coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre
+désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si
+celle-ci en fait la demande.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824469
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824469.xml
+---
+
+###### Article L215-7
+
+L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les
+intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre,
+elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les
+conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession
+sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la
+bonne exécution de la convention.
+
+L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en
+oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
+coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des
+recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un
+rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
+
+L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en
+considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier
+alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou
+indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
+l'accession à la propriété dans des sociétés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176273
+---
+
+###### Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
+
+- [Article L215-8](article_l215-8.md)
+- [Article L215-9](article_l215-9.md)
+- [Article L215-10](article_l215-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-10.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824475
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824475.xml
+---
+
+###### Article L215-10
+
+Si une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires applicables
+à son activité ou ne respecte pas les engagements pris dans des conventions
+passées avec l'Etat par elle ou l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
+propriété, l'autorité administrative peut suspendre le directoire ou le conseil
+de surveillance de la société et nommer un administrateur provisoire, jusqu'à la
+prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
+
+En cas de manquements graves et réitérés d'une société anonyme coopérative
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété à son objet social ou de
+fautes lourdes ou de carence persistante, l'autorité administrative peut
+prononcer la dissolution de la société et nommer un liquidateur. Le boni de
+liquidation est attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de
+l'Union d'économie sociale à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
+
+Préalablement à toute sanction, l'autorité administrative recueille l'avis de
+l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et invite la société
+en cause à présenter ses observations.
+
+L'autorité administrative informe sans délai l'Union sociale pour l'accession à
+la propriété de toute sanction qu'elle prononce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-8.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824471
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824471.xml
+---
+
+###### Article L215-8
+
+Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union
+d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la
+société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité
+territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme
+d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième
+alinéa de l'article L. 215-4.
+
+En cas de changement du collège disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou
+du pacte coopératif mentionné à l'article L. 215-4, la société anonyme
+coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit obtenir un
+nouvel agrément dans les formes prévues au premier alinéa.
+
+La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative
+d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est
+attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie
+sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes
+coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-08-26
+Date de fin: 2006-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006824473
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824473.xml
+---
+
+###### Article L215-9
+
+Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
+propriété sont soumises au contrôle de l'administration qui s'assure du respect
+des dispositions du présent chapitre, des statuts sociaux et des conventions
+passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour
+l'accession à la propriété.
+
+Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt
+collectif pour l'accession à la propriété, l'administration peut étendre ses
+investigations aux sociétés et organismes dans lesquelles la société détient une
+participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues
+majoritairement et de façon conjointe par cette société et d'autres sociétés
+anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à
+l'exception de celles de ces filiales ou sociétés qui sont soumises au contrôle
+de la Commission bancaire.
+
+Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés du contrôle sur
+place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou
+temporaire par décision de l'autorité administrative.
+
+La société contrôlée et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
+propriété sont averties du contrôle sur place dont la société fait l'objet avant
+l'engagement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous
+documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais
+de la société.
+
+Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci
+est communiqué au président du conseil d'administration de la société qui
+dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport est également
+communiqué à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.