Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
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République française 2004-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-03
Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006900091
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900091.xml
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006900092
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900092.xml
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###### Article R423-75
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production
ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que
des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, libellés en euros.
anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de
production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer
modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis
ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.