diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md index 1384942cdd..8c8bf1a3f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r423-75.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-03 -Date de fin: 2004-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006900091 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900091.xml +Date de début: 2004-10-15 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006900092 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R075AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900092.xml --- ###### Article R423-75 En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les sociétés -anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de production -ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré ne peuvent effectuer que -des achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté -européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique -européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats -membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur -l'Espace économique européen, libellés en euros. +anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de +production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer +modéré ne peuvent effectuer que des achats de titres émis ou garantis par les +Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord +sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de +placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis +ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.