Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2004-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160502
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1)
- [Section 2 : Immeubles de grande hauteur.](section_2)
- [Section 3 : Immeubles recevant du public.](section_3)
- [Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](section_4)
- [Section 4 : Chauffage.](section_4)
- [Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation](section_5)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177723
###### Section 2 : Immeubles de grande hauteur.
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R*152-4](article_r152-4.md)
- [Article R*152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)

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@ -1,29 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896312
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896312.xml
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896313
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896313.xml
---
###### Article R*152-4
###### Article R152-4
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et L. 152-2 à
L. 152-9 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un
établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux
dispositions des articles R. 123-21, 3e alinéa, R. 123-23, R. 123-25, R. 123-43
et R. 123-44, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 122-23 et R. 122-28
qui sont relatives à l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de
contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal.
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions
de 5e classe en récidive.<br />
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre
un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R.
123-45, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 123-46.
Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées
d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration
d'ouverture.<br />
Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à
l'article R. 123-7, alinéa 2, et aux articles R. 123-8, R. 123-9 et R. 123-11.
Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R.
122-29.

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896317
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896317.xml
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896318
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896318.xml
---
###### Article R*152-5
###### Article R152-5
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L. 480-12 du code de
l'urbanisme et l'article L. 152-10 du présent code, quiconque a mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 123-45 et R. 123-48 est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de
récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è
classe en récidive.<br />
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux
dispositions des articles R. 123-49, 1er alinéa, et R. 123-51.
aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L. 152-10, sont punis des
peines prévues à l'article R. 152-2 ceux qui mettent obstacle à l'exécution des
fonctions incombant, en application des dispositions du présent chapitre, aux
membres de la commission consultative départementale de la protection civile et
à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande
hauteur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177808
###### Section 3 : Immeubles recevant du public.
- [Article R*152-6](article_r152-6.md)
- [Article R*152-7](article_r152-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896324
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896324.xml
---
###### Article R*152-7
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L. 480-12 du code de
l'urbanisme et l'article L. 152-10 du présent code, quiconque a mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 123-45 et R. 123-48 est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de
récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è
classe en récidive.<br />
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux
dispositions des articles R. 123-49, 1er alinéa, et R. 123-51.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006177467
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177726
---
###### Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
###### Section 4 : Chauffage.
- [Article R*152-7](article_r152-7.md)
- [Article R*152-8](article_r152-8.md)

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@ -1,27 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896325.xml
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896326
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896326.xml
---
###### Article R*152-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 127-5. Le contrevenant encourt autant
d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas
pris les mesures prescrites.<br />
Les infractions aux dispositions des articles R. 131-19 à R. 131-23 sont punies
de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de
récidive.<br />
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
application de l'article R. 127-7 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon
les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents
chargés de constater les infractions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177468
---
###### Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
- [Article R*152-9](article_r152-9.md)
- [Article R*152-10](article_r152-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006896328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896328.xml
---
###### Article R*152-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 127-5. Le contrevenant encourt autant
d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas
pris les mesures prescrites.<br />
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
application de l'article R. 127-7 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon
les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896323
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896323.xml
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006896327
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896327.xml
---
###### Article R*152-7
###### Article R*152-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006896331
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896331.xml
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2009-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006896332
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX161R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896332.xml
---
###### Article R*161-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R.
131-19 à R. 131-23.
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28, R.
125-1 à R. 125-2-8, R. 131-19 à R. 131-23, R. 152-1 et R. 152-2.