Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré

Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
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République française 1983-06-01 00:00:00 +02:00
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- [Article R421-65](article_r421-65.md)
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État: ABROGE
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Date de fin: 1983-06-01
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Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
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###### Article R*421-54
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil
d'administration de vingt membres.
d'administration de quinze membres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
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Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
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###### Article R*421-55
Chaque conseil d'administration est ainsi composé :<br />
Le conseil d'administration est ainsi composé :<br />
1. Six membres élus par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office ;<br />
1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
2. Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la
circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département du siège de
l'office : un membre, par les conseils d'administration des caisses d'épargne,
un membre par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales
;<br />
2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations
familiales, désignés par le préfet du département du siège parmi les personnes
ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de
l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle, et parmi
les personnes siégeant dans des organismes financiers traitant habituellement
avec l'office. S'il y a lieu un membre est choisi en raison de ses compétences
particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés.<br />
3. Dix membres nommés par le préfet du département du siège parmi les personnes
compétentes dans les domaines du logement, de l'urbanisme, de l'environnement et
en matière sociale et culturelle ; un de ces membres doit être choisi sur une
liste d'au moins trois noms établie par l'union départementale des associations
familiales, un autre sur une liste d'au moins trois noms établie par les centres
pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de
l'habitat ancien. S'il y a lieu, un membres est choisi en raison de ses
compétences particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés
;<br />
Le représentant de l'union départementale des associations familiales est choisi
sur une liste de trois noms établie par le conseil d'administration de cet
organisme.<br />
4. Deux membres élus par les locataires.<br />
Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la
collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
Les nouveaux conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer
modéré, conformes aux dispositions qui précèdent, devront être mis en place au
plus tard le 1er décembre 1978.
3° Trois membres élus par les locataires.<br />
4° Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la
circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du
siège de l'office : un membre par les conseils d'administration des caisses
d'allocations familiales ; un membre désigné par les organismes collecteurs de
la participation des employeurs à la construction visés à l'article R. 313-9 2°
a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le
département.<br />
Aucun des administrateurs ne peut être membre du personnel de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899950
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAA
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###### Article R*421-56
Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899953
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAA
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---
###### Article R*421-57
Les membres élus par les collectivités locales et les établissements publics
sont élus au scrutin secret. La majorité absolue des voix est requise aux deux
premiers tours de scrutin. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas
de partage, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Ces membres suivent le sort
de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou de dissolution de
cette assemblée, le mandat est continué jusqu'au jour de l'élection de ses
délégués par la nouvelle assemblée.<br />
Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les personnes
qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois
électorales ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12.<br />
Les membres désignés par les caisses d'épargne et les caisses d'allocations
familiales ainsi que les membres choisis par le préfet sont nommés pour quatre
ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Il est procédé par
voie de tirage au sort à la désignation, pour chaque catégorie, de la série qui
est renouvelée à l'expiration de la première période biennale. Les membres
sortants du conseil peuvent être nommés ou désignés à nouveau.<br />
Lorsqu'après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine
les caisses d'épargne ou d'allocations familiales n'ont pas désigné leurs
représentants, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en
pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces caisses.<br />
Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale
de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les fonctions du
nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a
remplacé.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres qui se trouvent dans un cas
d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales ou qui tomberaient
sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899967
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAA
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Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899968.xml
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###### Article R*421-62
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
le composant, un bureau qui comprend un président, un premier vice-président, un
second vice-président et un administrateur délégué. Deux des trois titulaires
des fonctions de président ou de vice-président doivent être choisis
respectivement parmi les représentants de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office et parmi les membres nommés
par le préfet. L'administrateur délégué est choisi parmi les membres nommés par
le préfet.<br />
en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement.
Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
président et trois autres membres élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être
élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue. Le président
du conseil d'administration est président de droit, et sa voix est prépondérante
en cas de partage.<br />
Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et le suppléent en
cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Sur les trois membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi parmi les membres
désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des locataires.<br />
Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut déléguer à
l'administrateur délégué certaines des charges confiées au président.<br />
Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle élection après
chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement de l'office. Le conseil d'administration
peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses membres sans attendre le terme
ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts
des membres en fonction et de désigner immédiatement un nouveau bureau.<br />
Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs,
limitativement énumérés, à un conseil restreint composé des membres du bureau et
de trois administrateurs élus par le conseil en son sein à la majorité absolue
de ses membres.
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un autre des
membres du bureau le titre de vice-président délégué. Le président peut lui
déléguer dans la limite des délégations faites à lui-même par le conseil
d'administration certaines des charges qui lui ont été confiées et relatives au
bon fonctionnement des services, à l'établissement de tous actes, contrats,
traités, marchés et à la représentation en justice. Il en informe le conseil
d'administration. Il peut également déléguer les fonctions prévues aux articles
R. 423-34, R. 423-49, R. 423-52, R. 423-62, R. 423-64.<br />
Certaines de ces charges peuvent être également déléguées par le président à un
ou plusieurs administrateurs, membres du bureau ou non.<br />
Pour l'exercice d'attributions qu'il détermine expressément, le président peut
donner, avec l'assentiment du conseil d'administration, procuration au directeur
de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899969.xml
---
###### Article R*421-63
Il est institué au sein du conseil d'administration de tout office public
d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements composée
de six membres, à savoir :<br />
1. L'administrateur délégué, président, dont la voix est prépondérante en cas de
partage ;<br />
2. Le représentant des caisses d'allocations familiales ;<br />
3. Quatre membres désignés par le conseil, l'un parmi les représentants de la
collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement, deux parmi les
administrateurs nommés par le préfet et un parmi les représentants des
locataires.<br />
Un représentant des bureaux d'aide sociale peut en outre être appelé à siéger, à
titre consultatif, par le président de la commission.<br />
La commission se substitue, pour l'application des articles R. 441-2 à R. 441-31
et R. 441-36 à R. 441-38, au conseil d'administration de l'office public
d'habitations à loyer modéré, ou à la sous-commission prise parmi ses membres
prévue à l'article R. 441-5, alinéa 2.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
- [Article R*421-63](article_r421-63.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899951
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899951.xml
---
###### Article R*421-56
Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration
de l'office peut allouer aux administrateurs exerçant une activité salariée une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent
du fait de leur absence pendant les heures de travail à l'occasion de leur
participation aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de
l'office, et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du
conseil d'administration.<br />
Le montant maximum de cette indemnité ainsi que le mode de calcul des frais de
déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du budget.<br />
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
autorisations d'absence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899954
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899954.xml
---
###### Article R*421-57
Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics
suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus. Ils font l'objet d'une
nouvelle désignation après chaque renouvellement dudit organe. En cas de
suspension ou de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour
de l'élection de ses délégués par le nouvel organe.<br />
Les membres désignés par les caisses d'allocations familiales et les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à la construction, ainsi que les
membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une
nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les
établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs
représentants au conseil d'administration. Toutefois, leur mandat,
éventuellement renouvelable, ne peut excéder trois ans.<br />
Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.<br />
Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
dans la quinzaine, l'union départementale des associations familiales n'a pas
établi la liste de trois noms prévue à l'article R. 421-55 2°, le commissaire de
la République procède directement au choix d'un administrateur de cette
institution.<br />
Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
dans la quinzaine, les caisses d'allocations familiales ou les organismes
collecteurs de la participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils
sont appelés à désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur
représentant, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en
pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.<br />
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où
auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<br />
Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires
d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899970
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899970.xml
---
###### Article R*421-63
Il est institué en son sein par le conseil d'administration de tout office
public d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements
composée de six membres, à savoir :<br />
Deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de
rattachement de l'office ;<br />
Deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la
République du département ;<br />
Un représentant des locataires ;<br />
Le représentant des caisses d'allocations familiales.<br />
Les six membres composant ainsi la commission d'attribution des logements
élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage des
voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.<br />
Dans l'exercice de ses fonctions, le président dispose d'une voix
prépondérante.<br />
Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements
sont mis en location ou bien son représentant participe aux délibérations.<br />
Un représentant des bureaux d'aide sociale peut, en outre, être appelé à siéger,
à titre consultatif, par le président de la commission ; en l'absence d'un
bureau d'aide sociale, un représentant de la direction départementale de
l'action sanitaire et sociale peut siéger dans les mêmes conditions.<br />
La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2, R. 441-3 et
R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public
d'habitations à loyer modéré.