diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 255157f4..0b9b07f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,12 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177801 - [Article R*421-52](article_r421-52.md) - [Article R*421-54](article_r421-54.md) - [Article R*421-55](article_r421-55.md) -- [Article R*421-56](article_r421-56.md) -- [Article R*421-57](article_r421-57.md) - [Article R*421-59](article_r421-59.md) - [Article R*421-60](article_r421-60.md) - [Article R*421-61](article_r421-61.md) - [Article R*421-62](article_r421-62.md) -- [Article R*421-63](article_r421-63.md) - [Article R421-65](article_r421-65.md) - [Article R421-66](article_r421-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md index ea4d9983..0f1936b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-54.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899946 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899946.xml +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899947 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899947.xml --- ###### Article R*421-54 Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil -d'administration de vingt membres. +d'administration de quinze membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md index 9d893035..2299b67e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-55.md @@ -1,38 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899948 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899948.xml +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899949 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899949.xml --- ###### Article R*421-55 -Chaque conseil d'administration est ainsi composé :
+Le conseil d'administration est ainsi composé :
-1. Six membres élus par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement de l'office ;
+1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de +l'établissement public de rattachement de l'office.
-2. Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la -circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département du siège de -l'office : un membre, par les conseils d'administration des caisses d'épargne, -un membre par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales -;
+2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations +familiales, désignés par le préfet du département du siège parmi les personnes +ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de +l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle, et parmi +les personnes siégeant dans des organismes financiers traitant habituellement +avec l'office. S'il y a lieu un membre est choisi en raison de ses compétences +particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés.
-3. Dix membres nommés par le préfet du département du siège parmi les personnes -compétentes dans les domaines du logement, de l'urbanisme, de l'environnement et -en matière sociale et culturelle ; un de ces membres doit être choisi sur une -liste d'au moins trois noms établie par l'union départementale des associations -familiales, un autre sur une liste d'au moins trois noms établie par les centres -pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de -l'habitat ancien. S'il y a lieu, un membres est choisi en raison de ses -compétences particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés -;
+Le représentant de l'union départementale des associations familiales est choisi +sur une liste de trois noms établie par le conseil d'administration de cet +organisme.
-4. Deux membres élus par les locataires.
+Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la +collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office.
-Les nouveaux conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer -modéré, conformes aux dispositions qui précèdent, devront être mis en place au -plus tard le 1er décembre 1978. +3° Trois membres élus par les locataires.
+ +4° Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la +circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du +siège de l'office : un membre par les conseils d'administration des caisses +d'allocations familiales ; un membre désigné par les organismes collecteurs de +la participation des employeurs à la construction visés à l'article R. 313-9 2° +a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le +département.
+ +Aucun des administrateurs ne peut être membre du personnel de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md deleted file mode 100644 index d090f9b1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-56.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899950 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899950.xml ---- - -###### Article R*421-56 - -Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md deleted file mode 100644 index 50a712c8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-57.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899953 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899953.xml ---- - -###### Article R*421-57 - -Les membres élus par les collectivités locales et les établissements publics -sont élus au scrutin secret. La majorité absolue des voix est requise aux deux -premiers tours de scrutin. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas -de partage, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Ces membres suivent le sort -de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou de dissolution de -cette assemblée, le mandat est continué jusqu'au jour de l'élection de ses -délégués par la nouvelle assemblée.
- -Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les personnes -qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois -électorales ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. -423-12.
- -Les membres désignés par les caisses d'épargne et les caisses d'allocations -familiales ainsi que les membres choisis par le préfet sont nommés pour quatre -ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Il est procédé par -voie de tirage au sort à la désignation, pour chaque catégorie, de la série qui -est renouvelée à l'expiration de la première période biennale. Les membres -sortants du conseil peuvent être nommés ou désignés à nouveau.
- -Lorsqu'après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine -les caisses d'épargne ou d'allocations familiales n'ont pas désigné leurs -représentants, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en -pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces caisses.
- -Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale -de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les fonctions du -nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a -remplacé.
- -Sont déclarés démissionnaires d'office les membres qui se trouvent dans un cas -d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales ou qui tomberaient -sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md index 0c38949b..393476a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-62.md @@ -1,31 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899967 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899967.xml +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899968 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899968.xml --- ###### Article R*421-62 Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres -le composant, un bureau qui comprend un président, un premier vice-président, un -second vice-président et un administrateur délégué. Deux des trois titulaires -des fonctions de président ou de vice-président doivent être choisis -respectivement parmi les représentants de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement de l'office et parmi les membres nommés -par le préfet. L'administrateur délégué est choisi parmi les membres nommés par -le préfet.
+en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres +désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement. +Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le +président et trois autres membres élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être +élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue. Le président +du conseil d'administration est président de droit, et sa voix est prépondérante +en cas de partage.
-Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et le suppléent en -cas d'absence ou d'empêchement.
+Sur les trois membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi parmi les membres +désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des locataires.
-Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut déléguer à -l'administrateur délégué certaines des charges confiées au président.
+Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle élection après +chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de +l'établissement public de rattachement de l'office. Le conseil d'administration +peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses membres sans attendre le terme +ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts +des membres en fonction et de désigner immédiatement un nouveau bureau.
-Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs, -limitativement énumérés, à un conseil restreint composé des membres du bureau et -de trois administrateurs élus par le conseil en son sein à la majorité absolue -de ses membres. +Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un autre des +membres du bureau le titre de vice-président délégué. Le président peut lui +déléguer dans la limite des délégations faites à lui-même par le conseil +d'administration certaines des charges qui lui ont été confiées et relatives au +bon fonctionnement des services, à l'établissement de tous actes, contrats, +traités, marchés et à la représentation en justice. Il en informe le conseil +d'administration. Il peut également déléguer les fonctions prévues aux articles +R. 423-34, R. 423-49, R. 423-52, R. 423-62, R. 423-64.
+ +Certaines de ces charges peuvent être également déléguées par le président à un +ou plusieurs administrateurs, membres du bureau ou non.
+ +Pour l'exercice d'attributions qu'il détermine expressément, le président peut +donner, avec l'assentiment du conseil d'administration, procuration au directeur +de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md deleted file mode 100644 index 97d4995c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-63.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899969 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899969.xml ---- - -###### Article R*421-63 - -Il est institué au sein du conseil d'administration de tout office public -d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements composée -de six membres, à savoir :
- -1. L'administrateur délégué, président, dont la voix est prépondérante en cas de -partage ;
- -2. Le représentant des caisses d'allocations familiales ;
- -3. Quatre membres désignés par le conseil, l'un parmi les représentants de la -collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement, deux parmi les -administrateurs nommés par le préfet et un parmi les représentants des -locataires.
- -Un représentant des bureaux d'aide sociale peut en outre être appelé à siéger, à -titre consultatif, par le président de la commission.
- -La commission se substitue, pour l'application des articles R. 441-2 à R. 441-31 -et R. 441-36 à R. 441-38, au conseil d'administration de l'office public -d'habitations à loyer modéré, ou à la sous-commission prise parmi ses membres -prévue à l'article R. 441-5, alinéa 2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md index 20ac44ea..ed7aaefc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378 ###### SOUS-SECTION I : Création et gestion. - [Article R*421-53](article_r421-53.md) +- [Article R*421-56](article_r421-56.md) +- [Article R*421-57](article_r421-57.md) - [Article R*421-58](article_r421-58.md) +- [Article R*421-63](article_r421-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-56.md new file mode 100644 index 00000000..adfac1ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-56.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 2002-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000006899951 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899951.xml +--- + +###### Article R*421-56 + +Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration +de l'office peut allouer aux administrateurs exerçant une activité salariée une +indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent +du fait de leur absence pendant les heures de travail à l'occasion de leur +participation aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de +l'office, et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du +conseil d'administration.
+ +Le montant maximum de cette indemnité ainsi que le mode de calcul des frais de +déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de +l'habitation et du ministre chargé du budget.
+ +Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des +autorisations d'absence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-57.md new file mode 100644 index 00000000..62e7f1cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-57.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 1992-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899954 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899954.xml +--- + +###### Article R*421-57 + +Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics +suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus. Ils font l'objet d'une +nouvelle désignation après chaque renouvellement dudit organe. En cas de +suspension ou de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour +de l'élection de ses délégués par le nouvel organe.
+ +Les membres désignés par les caisses d'allocations familiales et les organismes +collecteurs de la participation des employeurs à la construction, ainsi que les +membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une +nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les +établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs +représentants au conseil d'administration. Toutefois, leur mandat, +éventuellement renouvelable, ne peut excéder trois ans.
+ +Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.
+ +Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet +dans la quinzaine, l'union départementale des associations familiales n'a pas +établi la liste de trois noms prévue à l'article R. 421-55 2°, le commissaire de +la République procède directement au choix d'un administrateur de cette +institution.
+ +Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet +dans la quinzaine, les caisses d'allocations familiales ou les organismes +collecteurs de la participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils +sont appelés à désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur +représentant, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en +pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.
+ +Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant +l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à +son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où +auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
+ +Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires +d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité +prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la +nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. +423-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md new file mode 100644 index 00000000..8bbf2977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-01 +Date de fin: 1992-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899970 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899970.xml +--- + +###### Article R*421-63 + +Il est institué en son sein par le conseil d'administration de tout office +public d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements +composée de six membres, à savoir :
+ +Deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de +rattachement de l'office ;
+ +Deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la +République du département ;
+ +Un représentant des locataires ;
+ +Le représentant des caisses d'allocations familiales.
+ +Les six membres composant ainsi la commission d'attribution des logements +élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage des +voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
+ +Dans l'exercice de ses fonctions, le président dispose d'une voix +prépondérante.
+ +Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements +sont mis en location ou bien son représentant participe aux délibérations.
+ +Un représentant des bureaux d'aide sociale peut, en outre, être appelé à siéger, +à titre consultatif, par le président de la commission ; en l'absence d'un +bureau d'aide sociale, un représentant de la direction départementale de +l'action sanitaire et sociale peut siéger dans les mêmes conditions.
+ +La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2, R. 441-3 et +R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public +d'habitations à loyer modéré.