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- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
-- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
-- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
- [Article R*421-59](article_r421-59.md)
- [Article R*421-60](article_r421-60.md)
- [Article R*421-61](article_r421-61.md)
- [Article R*421-62](article_r421-62.md)
-- [Article R*421-63](article_r421-63.md)
- [Article R421-65](article_r421-65.md)
- [Article R421-66](article_r421-66.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899946
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAA
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+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899947
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R054AAXXAB
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---
###### Article R*421-54
Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont gérés par un conseil
-d'administration de vingt membres.
+d'administration de quinze membres.
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@@ -1,38 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899948
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAA
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+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899949
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R055AAXXAB
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---
###### Article R*421-55
-Chaque conseil d'administration est ainsi composé :
+Le conseil d'administration est ainsi composé :
-1. Six membres élus par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
-l'établissement public de rattachement de l'office ;
+1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
+l'établissement public de rattachement de l'office.
-2. Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la
-circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département du siège de
-l'office : un membre, par les conseils d'administration des caisses d'épargne,
-un membre par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales
-;
+2° Cinq membres, dont un représentant de l'union départementale des associations
+familiales, désignés par le préfet du département du siège parmi les personnes
+ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du logement, de
+l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle, et parmi
+les personnes siégeant dans des organismes financiers traitant habituellement
+avec l'office. S'il y a lieu un membre est choisi en raison de ses compétences
+particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés.
-3. Dix membres nommés par le préfet du département du siège parmi les personnes
-compétentes dans les domaines du logement, de l'urbanisme, de l'environnement et
-en matière sociale et culturelle ; un de ces membres doit être choisi sur une
-liste d'au moins trois noms établie par l'union départementale des associations
-familiales, un autre sur une liste d'au moins trois noms établie par les centres
-pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de
-l'habitat ancien. S'il y a lieu, un membres est choisi en raison de ses
-compétences particulières en matière de problèmes sociaux propres aux immigrés
-;
+Le représentant de l'union départementale des associations familiales est choisi
+sur une liste de trois noms établie par le conseil d'administration de cet
+organisme.
-4. Deux membres élus par les locataires.
+Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la
+collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office.
-Les nouveaux conseils d'administration des offices publics d'habitation à loyer
-modéré, conformes aux dispositions qui précèdent, devront être mis en place au
-plus tard le 1er décembre 1978.
+3° Trois membres élus par les locataires.
+
+4° Deux membres désignés par les institutions ci-après, existant dans la
+circonscription de l'office ou, à défaut, dans le département ou la région du
+siège de l'office : un membre par les conseils d'administration des caisses
+d'allocations familiales ; un membre désigné par les organismes collecteurs de
+la participation des employeurs à la construction visés à l'article R. 313-9 2°
+a du code de la construction et de l'habitation, ayant leur siège social dans le
+département.
+
+Aucun des administrateurs ne peut être membre du personnel de l'office.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899950
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899950.xml
----
-
-###### Article R*421-56
-
-Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899953
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899953.xml
----
-
-###### Article R*421-57
-
-Les membres élus par les collectivités locales et les établissements publics
-sont élus au scrutin secret. La majorité absolue des voix est requise aux deux
-premiers tours de scrutin. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas
-de partage, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Ces membres suivent le sort
-de l'organe délibérant qui les a élus. En cas de suspension ou de dissolution de
-cette assemblée, le mandat est continué jusqu'au jour de l'élection de ses
-délégués par la nouvelle assemblée.
-
-Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les personnes
-qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois
-électorales ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
-423-12.
-
-Les membres désignés par les caisses d'épargne et les caisses d'allocations
-familiales ainsi que les membres choisis par le préfet sont nommés pour quatre
-ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Il est procédé par
-voie de tirage au sort à la désignation, pour chaque catégorie, de la série qui
-est renouvelée à l'expiration de la première période biennale. Les membres
-sortants du conseil peuvent être nommés ou désignés à nouveau.
-
-Lorsqu'après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine
-les caisses d'épargne ou d'allocations familiales n'ont pas désigné leurs
-représentants, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en
-pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces caisses.
-
-Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale
-de son mandat, il est procédé immédiatement à son remplacement. Les fonctions du
-nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a
-remplacé.
-
-Sont déclarés démissionnaires d'office les membres qui se trouvent dans un cas
-d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales ou qui tomberaient
-sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
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@@ -1,31 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899967
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899967.xml
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899968
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R062AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899968.xml
---
###### Article R*421-62
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
-le composant, un bureau qui comprend un président, un premier vice-président, un
-second vice-président et un administrateur délégué. Deux des trois titulaires
-des fonctions de président ou de vice-président doivent être choisis
-respectivement parmi les représentants de la collectivité locale ou de
-l'établissement public de rattachement de l'office et parmi les membres nommés
-par le préfet. L'administrateur délégué est choisi parmi les membres nommés par
-le préfet.
+en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
+désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement.
+Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
+président et trois autres membres élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être
+élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue. Le président
+du conseil d'administration est président de droit, et sa voix est prépondérante
+en cas de partage.
-Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et le suppléent en
-cas d'absence ou d'empêchement.
+Sur les trois membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi parmi les membres
+désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des locataires.
-Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut déléguer à
-l'administrateur délégué certaines des charges confiées au président.
+Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle élection après
+chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
+l'établissement public de rattachement de l'office. Le conseil d'administration
+peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses membres sans attendre le terme
+ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts
+des membres en fonction et de désigner immédiatement un nouveau bureau.
-Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs,
-limitativement énumérés, à un conseil restreint composé des membres du bureau et
-de trois administrateurs élus par le conseil en son sein à la majorité absolue
-de ses membres.
+Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un autre des
+membres du bureau le titre de vice-président délégué. Le président peut lui
+déléguer dans la limite des délégations faites à lui-même par le conseil
+d'administration certaines des charges qui lui ont été confiées et relatives au
+bon fonctionnement des services, à l'établissement de tous actes, contrats,
+traités, marchés et à la représentation en justice. Il en informe le conseil
+d'administration. Il peut également déléguer les fonctions prévues aux articles
+R. 423-34, R. 423-49, R. 423-52, R. 423-62, R. 423-64.
+
+Certaines de ces charges peuvent être également déléguées par le président à un
+ou plusieurs administrateurs, membres du bureau ou non.
+
+Pour l'exercice d'attributions qu'il détermine expressément, le président peut
+donner, avec l'assentiment du conseil d'administration, procuration au directeur
+de l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899969
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899969.xml
----
-
-###### Article R*421-63
-
-Il est institué au sein du conseil d'administration de tout office public
-d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements composée
-de six membres, à savoir :
-
-1. L'administrateur délégué, président, dont la voix est prépondérante en cas de
-partage ;
-
-2. Le représentant des caisses d'allocations familiales ;
-
-3. Quatre membres désignés par le conseil, l'un parmi les représentants de la
-collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement, deux parmi les
-administrateurs nommés par le préfet et un parmi les représentants des
-locataires.
-
-Un représentant des bureaux d'aide sociale peut en outre être appelé à siéger, à
-titre consultatif, par le président de la commission.
-
-La commission se substitue, pour l'application des articles R. 441-2 à R. 441-31
-et R. 441-36 à R. 441-38, au conseil d'administration de l'office public
-d'habitations à loyer modéré, ou à la sous-commission prise parmi ses membres
-prévue à l'article R. 441-5, alinéa 2.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
+- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
+- [Article R*421-57](article_r421-57.md)
- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
+- [Article R*421-63](article_r421-63.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-56.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 2002-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000006899951
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899951.xml
+---
+
+###### Article R*421-56
+
+Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration
+de l'office peut allouer aux administrateurs exerçant une activité salariée une
+indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent
+du fait de leur absence pendant les heures de travail à l'occasion de leur
+participation aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de
+l'office, et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du
+conseil d'administration.
+
+Le montant maximum de cette indemnité ainsi que le mode de calcul des frais de
+déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation et du ministre chargé du budget.
+
+Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
+autorisations d'absence.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-57.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 1992-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006899954
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R057AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899954.xml
+---
+
+###### Article R*421-57
+
+Les membres désignés par les collectivités locales et les établissements publics
+suivent le sort de l'organe délibérant qui les a élus. Ils font l'objet d'une
+nouvelle désignation après chaque renouvellement dudit organe. En cas de
+suspension ou de dissolution de cet organe, le mandat est prolongé jusqu'au jour
+de l'élection de ses délégués par le nouvel organe.
+
+Les membres désignés par les caisses d'allocations familiales et les organismes
+collecteurs de la participation des employeurs à la construction, ainsi que les
+membres désignés par le commissaire de la République, font l'objet d'une
+nouvelle désignation chaque fois que les collectivités locales ou les
+établissements publics doivent eux-mêmes procéder à une désignation de leurs
+représentants au conseil d'administration. Toutefois, leur mandat,
+éventuellement renouvelable, ne peut excéder trois ans.
+
+Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.
+
+Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
+dans la quinzaine, l'union départementale des associations familiales n'a pas
+établi la liste de trois noms prévue à l'article R. 421-55 2°, le commissaire de
+la République procède directement au choix d'un administrateur de cette
+institution.
+
+Si, après une mise en demeure du commissaire de la République non suivie d'effet
+dans la quinzaine, les caisses d'allocations familiales ou les organismes
+collecteurs de la participation des employeurs à la construction, lorsqu'ils
+sont appelés à désigner directement un administrateur, n'ont pas désigné leur
+représentant, le conseil d'administration de l'office se complète lui-même en
+pourvoyant aux postes vacants parmi les administrateurs de ces institutions.
+
+Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
+l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
+son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où
+auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
+
+Ne peuvent être désignés comme administrateurs ou sont déclarés démissionnaires
+d'office les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
+prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
+nationalité ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L.
+423-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-63.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-06-01
+Date de fin: 1992-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000006899970
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R063AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899970.xml
+---
+
+###### Article R*421-63
+
+Il est institué en son sein par le conseil d'administration de tout office
+public d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements
+composée de six membres, à savoir :
+
+Deux représentants de la collectivité locale ou de l'établissement public de
+rattachement de l'office ;
+
+Deux membres choisis parmi les administrateurs nommés par le commissaire de la
+République du département ;
+
+Un représentant des locataires ;
+
+Le représentant des caisses d'allocations familiales.
+
+Les six membres composant ainsi la commission d'attribution des logements
+élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de partage des
+voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.
+
+Dans l'exercice de ses fonctions, le président dispose d'une voix
+prépondérante.
+
+Le maire de la commune où sont situés les immeubles dans lesquels des logements
+sont mis en location ou bien son représentant participe aux délibérations.
+
+Un représentant des bureaux d'aide sociale peut, en outre, être appelé à siéger,
+à titre consultatif, par le président de la commission ; en l'absence d'un
+bureau d'aide sociale, un représentant de la direction départementale de
+l'action sanitaire et sociale peut siéger dans les mêmes conditions.
+
+La commission se substitue pour l'application des articles R. 441-2, R. 441-3 et
+R. 441-36 à R. 441-38 au conseil d'administration de l'office public
+d'habitations à loyer modéré.