Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760807
NOR: LOGL2030228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/08/JORFTEXT000042760807.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649823.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042905101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905101.xml
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###### Article R321-20
@ -21,7 +21,7 @@ Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété d
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
département ou au délégataire de compétence dans un délai de deux mois suivant
département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant
l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
l'octroi de la subvention.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424404.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042905116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905116.xml
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###### Article R321-22
@ -13,4 +13,10 @@ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
logements sont donnés à bail.
logements sont donnés à bail.<br />
Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil
d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur
exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des
conditions définies par le règlement général de l'agence.