LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 927852b9b2
commit 2c0c6f6108
4 changed files with 78 additions and 9 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037990726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/07/LEGIARTI000037990726.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912017.xml
---
###### Article L313-3
@ -13,10 +13,7 @@ Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal
des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la
participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus
d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, d'une fraction de la
taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général
des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, dans des
d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou
partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028627017
###### Section 5 : Logements intermédiaires
- [Article L302-16](article_l302-16.md)
- [Article L302-16-1](article_l302-16-1.md)
- [Article L302-16-2](article_l302-16-2.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042857888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/78/LEGIARTI000042857888.xml
---
###### Article L302-16-1
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la
livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font
l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de
permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de
l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un
complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284
du même code.<br />
Un décret précise :<br />
1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi
les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du
logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du
logement ;<br />
2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les
conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments
complémentaires ;<br />
3° Le contenu de cette information ;<br />
4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du
format et des conditions de transmission.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042857903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/79/LEGIARTI000042857903.xml
---
###### Article L302-16-2
Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes
suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :<br />
1° 1 500 € pour les manquements suivants :<br />
a) Information non communiquée ou communiquée au delà du premier jour du
deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné au même
article L. 302-16-1 ;<br />
b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres
frauduleuses ;<br />
2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue
dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent
article.<br />
Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.<br />
Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L.
302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément
utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du
code général des impôts.