diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034649823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649823.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042905101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905101.xml
---
###### Article R321-20
@@ -21,7 +21,7 @@ Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété d
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
-département ou au délégataire de compétence dans un délai de deux mois suivant
+département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant
l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
l'octroi de la subvention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md
index eef90d0d10..479e3115b8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028424404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424404.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000042905116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905116.xml
---
###### Article R321-22
@@ -13,4 +13,10 @@ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
-logements sont donnés à bail.
+logements sont donnés à bail.
+
+Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil
+d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
+bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur
+exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des
+conditions définies par le règlement général de l'agence.