diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md index 64c5ee13312..ab5570086ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r423-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-15 -Date de fin: 1991-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006900051 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900051.xml +Date de début: 1991-04-24 +Date de fin: 1991-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006900052 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900052.xml --- ###### Article R*423-15 @@ -15,10 +15,14 @@ peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles -immobilières constituées uniquement par des organismes d'habitation à loyer -modéré dûment autorisés. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et -du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut étendre ces -participations à d'autres organismes.<br /> +immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté +conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la +construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres +organismes.<br /> -Les souscriptions de parts ou d'actions et les prises de participation doivent -être autorisées par le conseil d'administration. +" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées +par le conseil d'administration. "<br /> + +" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations +à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité +locale de rattachement de l'office. "