diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md index bf93e08a5e0..d27aee4f524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177450 ###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. +- [Article R125-4](article_r125-4.md) - [Article R125-5](article_r125-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md new file mode 100644 index 00000000000..89398243e73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 2006-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006896184 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R004AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896184.xml +--- + +###### Article R125-4 + +Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques +de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. +125-3-1 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :<br /> + +- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou +de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les +zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés +de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités +d'application de cette disposition ;<br /> + +- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;<br /> + +- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire +de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;<br /> + +- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à +l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de +débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.