diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
index e749ef20be..113b0b2bcb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2011-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000006899776
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899776.xml
+Date de début: 2011-08-29
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024516391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/63/LEGIARTI000024516391.xml
---
###### Article R452-12
@@ -19,9 +18,9 @@ d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics d
l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions
-mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires
-après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre
-chargé de l'économie.
+mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 452-1 deviennent exécutoires après
+approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de
+l'économie.
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
index e140536501..4a5e7cfac8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r452-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-25
-Date de fin: 2011-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000006899779
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R014AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899779.xml
+Date de début: 2011-08-29
+Date de fin: 2016-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000024516408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/64/LEGIARTI000024516408.xml
---
###### Article R452-14
@@ -15,9 +14,9 @@ Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission et
donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
-2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission et
-peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil
-d'administration ;
+2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission
+visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations
+nécessaires du conseil d'administration ;
3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier
;
@@ -42,7 +41,9 @@ fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux
conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
-risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion.
+risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;
+
+11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1.
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de la caisse dans
les conditions et limites qu'il détermine. Il en informe le conseil