diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md index c6b4385a3d..d552db6107 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006825791 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X522L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825791.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000020448348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448348.xml --- ###### Article L522-1 En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet -pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés -"bidonvilles", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est +pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés " +bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou -du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat supporte seul la charge -financière de l'acquisition.
+du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs +nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition.
En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la -charge des opérations foncières entre l'Etat et les autres collectivités -publiques intéressées. +charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les +autres collectivités publiques intéressées.