Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-26 00:00:00 +01:00
parent 7c88d0cee2
commit 4a64c96fda
7 changed files with 113 additions and 120 deletions

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818341.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966372.xml
---
###### Article R113-11
Pour l'application des dispositions de la présente section, le terme de vélos
désigne, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à
l'article R. 311-1 du code de la route.
Pour l'application des dispositions de la présente section :<br />
1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels
qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations
et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;<br />
3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage
principal d'habitation groupant au moins deux logements.

View file

@ -1,36 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818343.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966363.xml
---
###### Article R113-12
Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de
construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de
logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés,
possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
cadre et au moins une roue.<br />
- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;<br />
- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de
stationnement,<br />
le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement
sécurisé des vélos.<br />
Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au
stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de
cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et
situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au
stationnement automobile existant.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R.
113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de
préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement,
du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818345.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966369.xml
---
###### Article R113-13
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un
ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même
article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et
lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du
ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être
inférieur à 2 %.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le
nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre
chargé de la construction.
La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de
construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie
à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818347.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966366.xml
---
###### Article R113-14
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un
bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux
travailleurs.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé
de la construction.
II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique également à tout
copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie
privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818349.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966360.xml
---
###### Article R113-15
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de
stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le
bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de
places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de
location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après
l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du
locataire.

View file

@ -1,24 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818351.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966357.xml
---
###### Article R113-16
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places
de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces
bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des
vélos.<br />
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré
par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont
destinées :<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;<br />
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité
de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies
simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la
construction.
2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant
principalement un lieu de travail ;<br />
3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.<br />
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont
couvertes, éclairées et closes.<br />
II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos
est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un
système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :<br />
1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;<br />
2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
spectacles cinématographiques.<br />
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur
les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de
vidéo-surveillance.<br />
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont
couvertes et éclairées.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-26
Identifiant: LEGIARTI000043818353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818353.xml
Date de début: 2022-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045966352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966352.xml
---
###### Article R113-17
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées
à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé
au stationnement des vélos.<br />
I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L.
113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les
infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace
public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement
adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.<br />
Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre
de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces
infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le
plan local d'urbanisme.<br />
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité
de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies
simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la
construction.
II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment
mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à
l'obligation prévue par cet article.