Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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République française 2022-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000041586737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586737.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/39/LEGIARTI000046783907.xml
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###### Article L442-3
@ -42,6 +42,13 @@ contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie
calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à
la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.<br />
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur
transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi
que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été
adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à
défaut, au moins une fois par an.<br />
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans
les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble,
une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au