diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-11.md index 7ba7da48..427694ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-11.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818341.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966372.xml --- ###### Article R113-11 -Pour l'application des dispositions de la présente section, le terme de vélos -désigne, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à -l'article R. 311-1 du code de la route. +Pour l'application des dispositions de la présente section :
+ +1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels +qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;
+ +2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations +et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;
+ +3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage +principal d'habitation groupant au moins deux logements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-12.md index 05901a06..c3a405f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-12.md @@ -1,36 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818343.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966363.xml --- ###### Article R113-12 -Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de -construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de -logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, -possèdent les caractéristiques suivantes :
+Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent +des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le +cadre et au moins une roue.
-- capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;
- -- un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de -stationnement,
- -le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement -sécurisé des vélos.
- -Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au -stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de -cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et -situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
- -Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au -stationnement automobile existant.
- -Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs -fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins -une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la -surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement. +Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. +113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de +préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, +du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-13.md index 1ab0679f..c9df2cd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-13.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818345.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966369.xml --- ###### Article R113-13 -Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins -deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls -occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace -réservé au stationnement sécurisé des vélos.
+L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un +ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même +article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et +lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du +ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint +des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être +inférieur à 2 %.
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition -qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
- -Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs -fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins -une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le -nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre -chargé de la construction. +La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de +construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie +à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-14.md index de612965..b78af575 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-14.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818347.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966366.xml --- ###### Article R113-14 -Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de -stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au -moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
+I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire d'un +bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux +travailleurs.
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition -qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
- -Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et -des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le -cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en -adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé -de la construction. +II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique également à tout +copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie +privative au moins 10 places destinées aux travailleurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-15.md index 2bc62b65..d2f5c6f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-15.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818349.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966360.xml --- ###### Article R113-15 -Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de -stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au -moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
- -Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition -qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
- -Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et -des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le -cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en -adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le -bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. +Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de +places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de +location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après +l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du +locataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-16.md index 0cb0eeb6..d8eff7bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-16.md @@ -1,24 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818351.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966357.xml --- ###### Article R113-16 -Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places -de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces -bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des -vélos.
+I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré +par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont +destinées :
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition -qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
+1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;
-Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et -d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité -de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies -simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la -construction. +2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant +principalement un lieu de travail ;
+ +3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.
+ +Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont +couvertes, éclairées et closes.
+ +II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos +est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un +système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :
+ +1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;
+ +2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de +l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de +spectacles cinématographiques.
+ +La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur +les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de +vidéo-surveillance.
+ +Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont +couvertes et éclairées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-17.md index 3c29ceac..4c7e7503 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r113-17.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000043818353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/83/LEGIARTI000043818353.xml +Date de début: 2022-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045966352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/63/LEGIARTI000045966352.xml --- ###### Article R113-17 -Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de -l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de -spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées -à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé -au stationnement des vélos.
+I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L. +113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les +infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace +public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement +adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
-Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition -qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.
+Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre +de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces +infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le +plan local d'urbanisme.
-Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et -d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité -de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies -simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la -construction. +II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment +mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à +l'obligation prévue par cet article.