From 49df5edf74e9fe9bec46bd8a6aa70775d77bc23b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-664=20du=2023=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202013=20relatif=20au=20d=C3=A9lai=20d'ex=C3=A9cution=20e?= =?UTF-8?q?t=20au=20champ=20d'application=20des=20travaux=20de=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sur=20les=20installations=20d'ascenseurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027748948 NOR: ETLL1313594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/74/89/JORFTEXT000027748948.xml --- .../sous-section_1/article_r125-1-2.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1-2.md index bbc196d98d..3bfeffee94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-31 -Date de fin: 2013-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000018520191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/01/LEGIARTI000018520191.xml +Date de début: 2013-07-26 +Date de fin: 2014-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000027750658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/06/LEGIARTI000027750658.xml --- ###### Article R125-1-2 @@ -46,12 +46,12 @@ technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.
-II.-Avant le 3 juillet 2013 :
+II.-Avant le 3 juillet 2014 :
-1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de -contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à -tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des -personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
+1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à +l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle +de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux +desservis.
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
@@ -76,14 +76,14 @@ suffisant des zones de travail et de circulation.
III.-Avant le 3 juillet 2018 :
-1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de -contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous -les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des -personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
+1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à +l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle +de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux +desservis.
2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie -précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions -techniques relatives à ces dispositifs. +Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des +caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces +dispositifs.