Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit e04579aefe

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006895919
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895919.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033706530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706530.xml
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###### Article R*111-18-11
@ -28,5 +27,8 @@ articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 avaient été réalisés.<br />
Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du code
de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte d'invalidité
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.
de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte mobilité
inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017.