Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028625911 NOR: ETLX1401145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/59/JORFTEXT000028625911.xml
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- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
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partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028627170
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##### Chapitre IV : Bail réel immobilier
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- [Section 1 : Définition](section_1)
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- [Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail](section_2)
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- [Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels](section_3)
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- [Section 4 : Sanctions](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions générales](section_5)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028627172
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###### Section 1 : Définition
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- [Article L254-1](article_l254-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028627174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/71/LEGIARTI000028627174.xml
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###### Article L254-1
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Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un
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propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le
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périmètre mentionné à l'article L. 302-16, consent, pour une longue durée, à un
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||||
preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions
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existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire
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à la propriété de logements :<br />
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1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de
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||||
résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent
|
||||
pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la
|
||||
localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être
|
||||
inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au
|
||||
chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
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2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les
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||||
logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés par
|
||||
décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas
|
||||
échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour
|
||||
les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du
|
||||
titre III du livre III.<br />
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||||
Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs
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||||
groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements
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||||
publics fonciers de l'Etat.<br />
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||||
Il est régi par les dispositions du présent chapitre.<br />
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||||
Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à
|
||||
quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne
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||||
peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une
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||||
tacite reconduction.<br />
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||||
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||||
Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux
|
||||
trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles
|
||||
applicables à de telles opérations. Le preneur ne peut, sauf stipulations
|
||||
contraires, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus
|
||||
initialement.<br />
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||||
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
|
||||
propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son
|
||||
expiration. A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations
|
||||
contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.<br />
|
||||
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||||
Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui
|
||||
pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du
|
||||
bailleur tout changement d'activité.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-02-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028627176
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###### Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
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- [Article L254-2](article_l254-2.md)
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||||
- [Article L254-3](article_l254-3.md)
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028627201
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627201.xml
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###### Article L254-2
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||||
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
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||||
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les
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||||
reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des
|
||||
installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il
|
||||
n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est
|
||||
mentionnée à l'article L. 254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que
|
||||
ces constructions seraient remises en fin de bail.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur peut céder son propre droit au bail, céder son droit de propriété
|
||||
temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur
|
||||
l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les
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||||
baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de
|
||||
bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve
|
||||
des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 254-4. Le droit de
|
||||
propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel
|
||||
immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
|
||||
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
|
||||
en application du contrat de bail. Sauf accord du bailleur, il ne peut
|
||||
constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.<br />
|
||||
|
||||
Il doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions
|
||||
existant lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée
|
||||
de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les
|
||||
constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées, mais
|
||||
il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites
|
||||
par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la
|
||||
construction antérieure au bail.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à
|
||||
l'immeuble donné à bail qu'aux constructions réalisées.
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627203.xml
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||||
###### Article L254-3
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||||
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte
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||||
des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier. Il ne
|
||||
peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions
|
||||
du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Le bail réel immobilier peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer,
|
||||
par avance, du paiement de la redevance, pour tout ou partie de la durée du
|
||||
bail.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en
|
||||
cas de défaut de paiement de la redevance non régularisé six mois après une mise
|
||||
en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la
|
||||
résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable
|
||||
ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de
|
||||
plein droit au bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées
|
||||
ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être
|
||||
saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent
|
||||
librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A
|
||||
défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028627182
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||||
###### Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
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||||
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||||
- [Article L254-4](article_l254-4.md)
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||||
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
|
||||
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
|
||||
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
|
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@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627281.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L254-4
|
||||
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||||
Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel
|
||||
immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en
|
||||
caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L.
|
||||
254-1 et du troisième alinéa de l'article L. 254-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI
|
||||
du présent code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date
|
||||
d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en
|
||||
cours.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
254-2, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application
|
||||
de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
|
||||
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de
|
||||
se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la
|
||||
date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation
|
||||
égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions.
|
||||
Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en
|
||||
application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627213.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L254-5
|
||||
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||||
Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du
|
||||
bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre
|
||||
préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le
|
||||
caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, et reproduisant en
|
||||
termes apparents les dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente
|
||||
jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur potentiel. Cette offre
|
||||
préalable ne peut être acceptée par l'acquéreur potentiel, par la signature
|
||||
d'une promesse de vente ou d'une vente, avant un délai de dix jours à compter de
|
||||
sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
|
||||
la vente.<br />
|
||||
|
||||
La preuve du contenu et de la notification de l'offre pèse sur le cédant.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de
|
||||
l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des
|
||||
droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/73/LEGIARTI000028627315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-7
|
||||
|
||||
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à
|
||||
l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16
|
||||
ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint
|
||||
survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte
|
||||
civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que
|
||||
soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la
|
||||
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
|
||||
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint
|
||||
survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du
|
||||
code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028627192
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Sanctions
|
||||
|
||||
- [Article L254-8](article_l254-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-8
|
||||
|
||||
Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de
|
||||
nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont
|
||||
précisés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028627196
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L254-9](article_l254-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L254-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements
|
||||
et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la
|
||||
méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets
|
||||
du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132
|
|||
- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Logements intermédiaires](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259651.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028634231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-1
|
||||
|
@ -72,7 +72,18 @@ situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son
|
|||
évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
|
||||
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
|
||||
social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre
|
||||
privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;<br />
|
||||
privée conventionnée ANAH sociale et très social. Cette typologie peut également
|
||||
préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de
|
||||
logements intermédiaires définie à cet article. Pour l'application de cette
|
||||
disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer
|
||||
modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le
|
||||
loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre
|
||||
III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
|
||||
dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
|
||||
logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
|
||||
assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16
|
||||
lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de
|
||||
construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
|
||||
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028627017
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section 5 : Logements intermédiaires
|
||||
|
||||
- [Article L302-16](article_l302-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/70/LEGIARTI000028627019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-16
|
||||
|
||||
Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
|
||||
000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi
|
||||
que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
|
||||
démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de
|
||||
l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à
|
||||
l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des
|
||||
logements :<br />
|
||||
|
||||
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
|
||||
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
|
||||
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
|
||||
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
|
||||
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
|
||||
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
|
||||
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en
|
||||
location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le
|
||||
loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par
|
||||
décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas
|
||||
échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour
|
||||
les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du
|
||||
titre III du livre III.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465489.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028634333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-1
|
||||
|
@ -89,5 +89,92 @@ pour les mêmes immeubles ;<br />
|
|||
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
|
||||
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui
|
||||
auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à
|
||||
une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à
|
||||
l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de
|
||||
15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en
|
||||
application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, des
|
||||
logements locatifs intermédiaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
|
||||
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
|
||||
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
|
||||
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
|
||||
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
|
||||
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
|
||||
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
|
||||
chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
|
||||
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
|
||||
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
|
||||
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
|
||||
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
|
||||
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
|
||||
de création, cette dernière est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
|
||||
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
|
||||
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
|
||||
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office
|
||||
actionnaire, à l'exclusion des personnes représentant les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements. Il en va de même des sociétés contrôlées par
|
||||
ces filiales.<br />
|
||||
|
||||
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
|
||||
|
||||
a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport
|
||||
annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux
|
||||
apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision
|
||||
de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements
|
||||
intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3°
|
||||
ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que des
|
||||
activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L.
|
||||
411-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office
|
||||
public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
|
||||
fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
|
||||
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
|
||||
IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
|
||||
ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à
|
||||
3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire
|
||||
déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
|
||||
filiale créée par l'office public de l'habitat est fixé à un euro. Les fonds
|
||||
propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés
|
||||
n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers
|
||||
sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
|
||||
réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
|
||||
sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
|
||||
capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
|
||||
notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
|
||||
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
|
||||
de capital, cette dernière est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
|
||||
mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
|
||||
marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
|
||||
par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
|
||||
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
|
||||
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465459.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028634307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -177,6 +177,95 @@ prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
|
|||
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
|
||||
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
|
||||
et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
|
||||
plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
|
||||
impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
|
||||
croissance démographique définies par décret pris en application du septième
|
||||
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
|
||||
logements locatifs intermédiaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
|
||||
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
|
||||
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
|
||||
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
|
||||
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
|
||||
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
|
||||
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
|
||||
chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
|
||||
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
|
||||
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
|
||||
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
|
||||
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
|
||||
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
|
||||
de création, cette dernière est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
|
||||
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
|
||||
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
|
||||
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
|
||||
membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
|
||||
d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes
|
||||
représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il en va de
|
||||
même des sociétés contrôlées par ces filiales.<br />
|
||||
|
||||
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
|
||||
|
||||
a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au
|
||||
vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un
|
||||
commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut,
|
||||
par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les
|
||||
logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées
|
||||
aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être
|
||||
issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à
|
||||
l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
|
||||
anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus
|
||||
égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de
|
||||
revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au
|
||||
titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt
|
||||
mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires
|
||||
définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de
|
||||
permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
|
||||
filiale créée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré est fixé à un
|
||||
euro. Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés
|
||||
par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré
|
||||
ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts
|
||||
participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
|
||||
réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
|
||||
sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
|
||||
capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
|
||||
notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
|
||||
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
|
||||
de capital, cette dernière est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
|
||||
mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
|
||||
marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
|
||||
par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
|
||||
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
|
||||
réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants
|
||||
pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
|
||||
301-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465439.xml
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028634288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
@ -159,4 +159,94 @@ oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent al
|
|||
ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice
|
||||
et le respect des principes coopératifs.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
|
||||
et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
|
||||
plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
|
||||
impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
|
||||
croissance démographique définies par décret pris en application du septième
|
||||
alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
|
||||
logements locatifs intermédiaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
|
||||
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
|
||||
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
|
||||
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
|
||||
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
|
||||
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
|
||||
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
|
||||
chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
|
||||
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
|
||||
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
|
||||
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
|
||||
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
|
||||
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
|
||||
de création, cette dernière est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
|
||||
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
|
||||
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
|
||||
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
|
||||
membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
|
||||
coopérative de production d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion
|
||||
des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
|
||||
Il en va de même des sociétés contrôlées par ces filiales.<br />
|
||||
|
||||
Pour la constitution du capital de la filiale :<br />
|
||||
|
||||
a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
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peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa
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responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs
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associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé
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le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux
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conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours
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financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du service
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d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
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anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer
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prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et
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destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
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dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
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logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
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assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus
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lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant
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le 1er mars 2014 ;<br />
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b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
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filiale créée par la société anonyme coopérative de production d'habitations à
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loyer modéré est fixé à un euro. Les fonds propres nécessaires au financement de
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l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes
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d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes
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courant ou de prêts participatifs.<br />
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Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
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réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
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sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
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capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
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notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
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défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
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délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
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de capital, cette dernière est exécutoire.<br />
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Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
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mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
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marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
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par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
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peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
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réglementée.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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