Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2014-02-22 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)
- [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_viii)

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Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006143531
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000028634283
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#### Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000026968829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968829.xml
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028634242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634242.xml
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###### Article L302-9-1
@ -59,4 +59,9 @@ propre contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal
la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans
que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement
construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis
sur le reste du territoire.
sur le reste du territoire.<br />
Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du
présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire
prévues par les documents de planification et de programmation sont privées
d'effet.