diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 2a4c1dfd9..86b8fd774 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028634283 - [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..8f747be22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627170 +--- + +##### Chapitre IV : Bail réel immobilier + +- [Section 1 : Définition](section_1) +- [Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail](section_2) +- [Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels](section_3) +- [Section 4 : Sanctions](section_4) +- [Section 5 : Dispositions générales](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c72d03722 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627172 +--- + +###### Section 1 : Définition + +- [Article L254-1](article_l254-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md new file mode 100644 index 000000000..540b477d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028627174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/71/LEGIARTI000028627174.xml +--- + +###### Article L254-1 + +Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un +propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le +périmètre mentionné à l'article L. 302-16, consent, pour une longue durée, à un +preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions +existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire +à la propriété de logements :
+ +1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de +résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent +pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la +localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être +inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au +chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les +logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés par +décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas +échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour +les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du +titre III du livre III.
+ +Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs +groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements +publics fonciers de l'Etat.
+ +Il est régi par les dispositions du présent chapitre.
+ +Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à +quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne +peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une +tacite reconduction.
+ +Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux +trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles +applicables à de telles opérations. Le preneur ne peut, sauf stipulations +contraires, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus +initialement.
+ +Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa +propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son +expiration. A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations +contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.
+ +Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui +pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du +bailleur tout changement d'activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2c1f5079e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627176 +--- + +###### Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail + +- [Article L254-2](article_l254-2.md) +- [Article L254-3](article_l254-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-2.md new file mode 100644 index 000000000..7327e7001 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627201.xml +--- + +###### Article L254-2 + +Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de +l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les +reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
+ +Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des +installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il +n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est +mentionnée à l'article L. 254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que +ces constructions seraient remises en fin de bail.
+ +Le preneur peut céder son propre droit au bail, céder son droit de propriété +temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur +l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les +baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de +bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve +des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 254-4. Le droit de +propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel +immobilier.
+ +Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes +passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés +en application du contrat de bail. Sauf accord du bailleur, il ne peut +constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
+ +Il doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions +existant lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée +de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les +constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées, mais +il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites +par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la +construction antérieure au bail.
+ +Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à +l'immeuble donné à bail qu'aux constructions réalisées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md new file mode 100644 index 000000000..8f57c20e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627203.xml +--- + +###### Article L254-3 + +Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte +des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier. Il ne +peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions +du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble.
+ +Le bail réel immobilier peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer, +par avance, du paiement de la redevance, pour tout ou partie de la durée du +bail.
+ +A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en +cas de défaut de paiement de la redevance non régularisé six mois après une mise +en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la +résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable +ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de +plein droit au bailleur.
+ +Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées +ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les +conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être +saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent +librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A +défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..39c352879 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627182 +--- + +###### Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels + +- [Article L254-4](article_l254-4.md) +- [Article L254-5](article_l254-5.md) +- [Article L254-6](article_l254-6.md) +- [Article L254-7](article_l254-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-4.md new file mode 100644 index 000000000..61e8c0e0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627281.xml +--- + +###### Article L254-4 + +Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel +immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en +caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. +254-1 et du troisième alinéa de l'article L. 254-2.
+ +Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI +du présent code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date +d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en +cours.
+ +A défaut, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. +254-2, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application +de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs +et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de +se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la +date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation +égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions. +Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en +application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-5.md new file mode 100644 index 000000000..6a1d5b637 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627213.xml +--- + +###### Article L254-5 + +Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du +bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre +préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le +caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, et reproduisant en +termes apparents les dispositions du présent chapitre.
+ +Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente +jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur potentiel. Cette offre +préalable ne peut être acceptée par l'acquéreur potentiel, par la signature +d'une promesse de vente ou d'une vente, avant un délai de dix jours à compter de +sa réception.
+ +Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de +la vente.
+ +La preuve du contenu et de la notification de l'offre pèse sur le cédant. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-6.md new file mode 100644 index 000000000..bc098218a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627215.xml +--- + +###### Article L254-6 + +Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de +l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des +droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md new file mode 100644 index 000000000..1263a48b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/73/LEGIARTI000028627315.xml +--- + +###### Article L254-7 + +Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à +l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 +ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint +survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte +civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que +soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la +loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et +portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint +survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du +code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5af6cdf0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627192 +--- + +###### Section 4 : Sanctions + +- [Article L254-8](article_l254-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md new file mode 100644 index 000000000..edb490aca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028627220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627220.xml +--- + +###### Article L254-8 + +Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de +nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont +précisés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..f091013d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627196 +--- + +###### Section 5 : Dispositions générales + +- [Article L254-9](article_l254-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md new file mode 100644 index 000000000..7825d2f20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627222.xml +--- + +###### Article L254-9 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements +et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la +méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets +du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 278f5eb7f..aee3be0f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132 - [Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_2) - [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3) - [Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France](section_4) +- [Section 5 : Logements intermédiaires](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md index fbdab4d10..b9e4aba19 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000023259651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259651.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028634231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634231.xml --- ###### Article L302-1 @@ -72,7 +72,18 @@ situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre -privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;
+privée conventionnée ANAH sociale et très social. Cette typologie peut également +préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de +logements intermédiaires définie à cet article. Pour l'application de cette +disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer +modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le +loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre +III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne +dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les +logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont +assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16 +lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de +construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b76776855 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028627017 +--- + +###### Section 5 : Logements intermédiaires + +- [Article L302-16](article_l302-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md new file mode 100644 index 000000000..cf99af2aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028627019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/70/LEGIARTI000028627019.xml +--- + +###### Article L302-16 + +Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 +000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi +que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance +démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de +l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à +l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des +logements :
+ +1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce +soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, +ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une +certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+ +2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée +fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes +physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en +fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation +du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en +location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le +loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par +décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas +échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour +les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du +titre III du livre III. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md index 4ad188b47..91896cdd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000020465489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465489.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028634333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634333.xml --- ###### Article L421-1 @@ -89,5 +89,92 @@ pour les mêmes immeubles ;
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants.
+Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui +auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à +une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à +l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de +15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en +application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, des +logements locatifs intermédiaires :
+ +1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce +soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, +ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une +certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+ +2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée +fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes +physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en +fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation +du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au +chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +3° Dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds +fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le +cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs +aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+ +Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de +nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses +missions en matière de logement social, notamment de construction et de +rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du +ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision +de création, cette dernière est exécutoire.
+ +Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent +prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et +la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une +telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société +dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+ +Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office +actionnaire, à l'exclusion des personnes représentant les collectivités +territoriales ou leurs groupements. Il en va de même des sociétés contrôlées par +ces filiales.
+ +Pour la constitution du capital de la filiale :
+ +a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport +annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux +apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision +de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements +intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° +ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que des +activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L. +411-2.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office +public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds +fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu +intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre +IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à +ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à +3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire +déposée avant le 1er mars 2014 ;
+ +b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la +filiale créée par l'office public de l'habitat est fixé à un euro. Les fonds +propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés +n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers +sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale +réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne +sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la +capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social, +notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A +défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un +délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation +de capital, cette dernière est exécutoire.
+ +Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme +mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du +marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée +par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne +peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention +réglementée.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md index 6ffc5ec45..b30bc54e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000020465459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465459.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028634307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634307.xml --- ###### Article L422-2 @@ -177,6 +177,95 @@ prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
+Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire +et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de +plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des +impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte +croissance démographique définies par décret pris en application du septième +alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des +logements locatifs intermédiaires :
+ +1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce +soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, +ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une +certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+ +2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée +fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes +physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en +fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation +du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au +chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds +fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le +cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs +aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+ +Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de +nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses +missions en matière de logement social, notamment de construction et de +rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du +ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision +de création, cette dernière est exécutoire.
+ +Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent +prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et +la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une +telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société +dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+ +Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de +membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme +d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes +représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il en va de +même des sociétés contrôlées par ces filiales.
+ +Pour la constitution du capital de la filiale :
+ +a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au +vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un +commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, +par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les +logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées +aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être +issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à +l'article L. 411-2.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société +anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus +égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de +revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au +titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt +mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires +définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de +permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
+ +b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la +filiale créée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré est fixé à un +euro. Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés +par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré +ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts +participatifs.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale +réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne +sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la +capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social, +notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A +défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un +délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation +de capital, cette dernière est exécutoire.
+ +Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme +mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du +marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée +par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne +peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention +réglementée.
+ Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md index f8ced823d..7560fd100 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000020465439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465439.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028634288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634288.xml --- ###### Article L422-3 @@ -159,4 +159,94 @@ oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent al ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
+Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire +et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de +plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des +impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte +croissance démographique définies par décret pris en application du septième +alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des +logements locatifs intermédiaires :
+ +1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce +soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, +ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une +certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+ +2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée +fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes +physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en +fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation +du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au +chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds +fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le +cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs +aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+ +Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de +nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses +missions en matière de logement social, notamment de construction et de +rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du +ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision +de création, cette dernière est exécutoire.
+ +Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent +prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et +la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une +telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société +dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+ +Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de +membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme +coopérative de production d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion +des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. +Il en va de même des sociétés contrôlées par ces filiales.
+ +Pour la constitution du capital de la filiale :
+ +a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré +peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa +responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs +associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé +le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux +conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours +financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du service +d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
+ +Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société +anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer +prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et +destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne +dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les +logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont +assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus +lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant +le 1er mars 2014 ;
+ +b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la +filiale créée par la société anonyme coopérative de production d'habitations à +loyer modéré est fixé à un euro. Les fonds propres nécessaires au financement de +l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes +d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes +courant ou de prêts participatifs.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale +réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne +sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la +capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social, +notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A +défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un +délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation +de capital, cette dernière est exécutoire.
+ +Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme +mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du +marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée +par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne +peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention +réglementée.
+ Un décret détermine les modalités d'application du présent article.