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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028634283
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627170
+---
+
+##### Chapitre IV : Bail réel immobilier
+
+- [Section 1 : Définition](section_1)
+- [Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail](section_2)
+- [Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels](section_3)
+- [Section 4 : Sanctions](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions générales](section_5)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627172
+---
+
+###### Section 1 : Définition
+
+- [Article L254-1](article_l254-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028627174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/71/LEGIARTI000028627174.xml
+---
+
+###### Article L254-1
+
+Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un
+propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans le
+périmètre mentionné à l'article L. 302-16, consent, pour une longue durée, à un
+preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions
+existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire
+à la propriété de logements :
+
+1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de
+résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent
+pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la
+localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être
+inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au
+chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les
+logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés par
+décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas
+échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour
+les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du
+titre III du livre III.
+
+Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs
+groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements
+publics fonciers de l'Etat.
+
+Il est régi par les dispositions du présent chapitre.
+
+Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à
+quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne
+peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une
+tacite reconduction.
+
+Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux
+trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles
+applicables à de telles opérations. Le preneur ne peut, sauf stipulations
+contraires, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus
+initialement.
+
+Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
+propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son
+expiration. A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations
+contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.
+
+Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui
+pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du
+bailleur tout changement d'activité.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627176
+---
+
+###### Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
+
+- [Article L254-2](article_l254-2.md)
+- [Article L254-3](article_l254-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627201.xml
+---
+
+###### Article L254-2
+
+Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
+l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les
+reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
+
+Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des
+installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il
+n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est
+mentionnée à l'article L. 254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que
+ces constructions seraient remises en fin de bail.
+
+Le preneur peut céder son propre droit au bail, céder son droit de propriété
+temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur
+l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les
+baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de
+bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve
+des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 254-4. Le droit de
+propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel
+immobilier.
+
+Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
+passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
+en application du contrat de bail. Sauf accord du bailleur, il ne peut
+constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
+
+Il doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions
+existant lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée
+de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les
+constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées, mais
+il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites
+par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la
+construction antérieure au bail.
+
+Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à
+l'immeuble donné à bail qu'aux constructions réalisées.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627203.xml
+---
+
+###### Article L254-3
+
+Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte
+des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier. Il ne
+peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions
+du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble.
+
+Le bail réel immobilier peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer,
+par avance, du paiement de la redevance, pour tout ou partie de la durée du
+bail.
+
+A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en
+cas de défaut de paiement de la redevance non régularisé six mois après une mise
+en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la
+résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable
+ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de
+plein droit au bailleur.
+
+Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées
+ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les
+conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être
+saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent
+librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A
+défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627182
+---
+
+###### Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
+
+- [Article L254-4](article_l254-4.md)
+- [Article L254-5](article_l254-5.md)
+- [Article L254-6](article_l254-6.md)
+- [Article L254-7](article_l254-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627281.xml
+---
+
+###### Article L254-4
+
+Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel
+immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en
+caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L.
+254-1 et du troisième alinéa de l'article L. 254-2.
+
+Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
+tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
+86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI
+du présent code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date
+d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en
+cours.
+
+A défaut, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
+254-2, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application
+de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
+et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de
+se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la
+date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation
+égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions.
+Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en
+application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627213.xml
+---
+
+###### Article L254-5
+
+Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du
+bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre
+préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le
+caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, et reproduisant en
+termes apparents les dispositions du présent chapitre.
+
+Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente
+jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur potentiel. Cette offre
+préalable ne peut être acceptée par l'acquéreur potentiel, par la signature
+d'une promesse de vente ou d'une vente, avant un délai de dix jours à compter de
+sa réception.
+
+Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
+la vente.
+
+La preuve du contenu et de la notification de l'offre pèse sur le cédant.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627215.xml
+---
+
+###### Article L254-6
+
+Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de
+l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des
+droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/73/LEGIARTI000028627315.xml
+---
+
+###### Article L254-7
+
+Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à
+l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16
+ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint
+survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte
+civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que
+soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la
+loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
+portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint
+survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du
+code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627192
+---
+
+###### Section 4 : Sanctions
+
+- [Article L254-8](article_l254-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028627220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627220.xml
+---
+
+###### Article L254-8
+
+Les contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de
+nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont
+précisés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627196
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions générales
+
+- [Article L254-9](article_l254-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_5/article_l254-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627222.xml
+---
+
+###### Article L254-9
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements
+et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la
+méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets
+du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
index 278f5eb7f..aee3be0f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159132
- [Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.](section_2)
- [Section 3 : Plan départemental de l'habitat.](section_3)
- [Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France](section_4)
+- [Section 5 : Logements intermédiaires](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l302-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000023259651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259651.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028634231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634231.xml
---
###### Article L302-1
@@ -72,7 +72,18 @@ situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son
évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre
-privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ;
+privée conventionnée ANAH sociale et très social. Cette typologie peut également
+préciser, dans les secteurs mentionnés à l'article L. 302-16, l'offre de
+logements intermédiaires définie à cet article. Pour l'application de cette
+disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer
+modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le
+loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre
+III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
+dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
+logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
+assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16
+lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de
+construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..b76776855
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028627017
+---
+
+###### Section 5 : Logements intermédiaires
+
+- [Article L302-16](article_l302-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md
new file mode 100644
index 000000000..cf99af2aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l302-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028627019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/70/LEGIARTI000028627019.xml
+---
+
+###### Article L302-16
+
+Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
+000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi
+que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
+démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de
+l'article L. 302-5 du présent code, les logements intermédiaires s'entendent, à
+l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des
+logements :
+
+1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
+soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
+ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
+certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+
+2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
+fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
+physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
+fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
+du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en
+location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le
+loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par
+décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas
+échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour
+les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du
+titre III du livre III.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
index 4ad188b47..91896cdd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000020465489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465489.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000028634333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634333.xml
---
###### Article L421-1
@@ -89,5 +89,92 @@ pour les mêmes immeubles ;
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants.
+Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui
+auront pour seul objet de construire et gérer, dans les communes appartenant à
+une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à
+l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de
+15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en
+application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, des
+logements locatifs intermédiaires :
+
+1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
+soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
+ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
+certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+
+2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
+fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
+physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
+fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
+du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
+chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+3° Dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
+fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
+cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
+aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+
+Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
+nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
+missions en matière de logement social, notamment de construction et de
+rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
+ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
+de création, cette dernière est exécutoire.
+
+Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
+prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
+la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
+telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
+dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+
+Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs communs avec ceux de l'office
+actionnaire, à l'exclusion des personnes représentant les collectivités
+territoriales ou leurs groupements. Il en va de même des sociétés contrôlées par
+ces filiales.
+
+Pour la constitution du capital de la filiale :
+
+a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport
+annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux
+apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision
+de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements
+intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3°
+ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que des
+activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L.
+411-2.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office
+public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
+fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
+intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
+IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
+ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à
+3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire
+déposée avant le 1er mars 2014 ;
+
+b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
+filiale créée par l'office public de l'habitat est fixé à un euro. Les fonds
+propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés
+n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers
+sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
+réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
+sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
+capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
+notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
+défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
+délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
+de capital, cette dernière est exécutoire.
+
+Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
+mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
+marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
+par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
+peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
+réglementée.
+
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md
index 6ffc5ec45..b30bc54e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000020465459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465459.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028634307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634307.xml
---
###### Article L422-2
@@ -177,6 +177,95 @@ prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
+Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
+et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
+plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
+impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
+croissance démographique définies par décret pris en application du septième
+alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
+logements locatifs intermédiaires :
+
+1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
+soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
+ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
+certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+
+2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
+fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
+physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
+fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
+du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
+chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
+fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
+cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
+aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+
+Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
+nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
+missions en matière de logement social, notamment de construction et de
+rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
+ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
+de création, cette dernière est exécutoire.
+
+Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
+prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
+la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
+telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
+dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+
+Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
+membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
+d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion des personnes
+représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il en va de
+même des sociétés contrôlées par ces filiales.
+
+Pour la constitution du capital de la filiale :
+
+a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au
+vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un
+commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut,
+par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les
+logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées
+aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être
+issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à
+l'article L. 411-2.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
+anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus
+égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de
+revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au
+titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt
+mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires
+définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de
+permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
+
+b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
+filiale créée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré est fixé à un
+euro. Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés
+par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré
+ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts
+participatifs.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
+réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
+sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
+capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
+notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
+défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
+délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
+de capital, cette dernière est exécutoire.
+
+Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
+mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
+marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
+par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
+peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
+réglementée.
+
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants
pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md
index f8ced823d..7560fd100 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000020465439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465439.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000028634288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634288.xml
---
###### Article L422-3
@@ -159,4 +159,94 @@ oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent al
ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice
et le respect des principes coopératifs.
+Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire
+et gérer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
+plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des
+impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte
+croissance démographique définies par décret pris en application du septième
+alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des
+logements locatifs intermédiaires :
+
+1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
+soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
+ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
+certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
+
+2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
+fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
+physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
+fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
+du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
+chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
+fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
+cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
+aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
+
+Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
+nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
+missions en matière de logement social, notamment de construction et de
+rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
+ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
+de création, cette dernière est exécutoire.
+
+Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
+prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
+la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
+telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
+dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
+
+Ces filiales ne peuvent avoir d'administrateurs, de membres du directoire ou de
+membres du conseil de surveillance communs avec ceux de la société anonyme
+coopérative de production d'habitations à loyer modéré actionnaire à l'exclusion
+des personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.
+Il en va de même des sociétés contrôlées par ces filiales.
+
+Pour la constitution du capital de la filiale :
+
+a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
+peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa
+responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs
+associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé
+le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux
+conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours
+financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du service
+d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
+anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer
+prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et
+destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
+dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
+logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
+assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus
+lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant
+le 1er mars 2014 ;
+
+b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
+filiale créée par la société anonyme coopérative de production d'habitations à
+loyer modéré est fixé à un euro. Les fonds propres nécessaires au financement de
+l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes
+d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes
+courant ou de prêts participatifs.
+
+Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
+réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
+sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
+capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
+notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
+défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
+délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
+de capital, cette dernière est exécutoire.
+
+Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
+mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
+marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
+par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
+peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
+réglementée.
+
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.