Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-05-20
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---
###### Article Annexe I à l'article R353-1
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération
de ....<br />
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de
l'Etat, et représenté par le préfet,<br />
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général,<br />
D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après,
le bailleur,<br />
@ -56,8 +59,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet
date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au
moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation
intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou
par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de
justice ou par décision administrative.<br />
par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par
acte d'huissier de justice ou par décision administrative.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
@ -98,17 +104,21 @@ Réservations préfectorales des logements.<br />
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
relative au contingent du préfet.<br />
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
l'article L. 441-1.<br />
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
modalités définies par le livre IV titre IV, chapitre Ier, section I, du code de
la construction et de l'habitation.<br />
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services
préfectoraux les logements devenus vacants.<br />
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
location des logements.<br />
@ -118,9 +128,11 @@ Article 7.<br />
Mise en gérance des logements.<br />
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le
préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise
en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.<br />
préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la
présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de
la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.<br />
Article 8.<br />
@ -311,7 +323,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
surface utile ou en surface corrigée).<br />
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les
conditions du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus.<br />
conditions du paragraphe III b de l'article 8 ci-dessus.<br />
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
@ -432,7 +444,10 @@ Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune
limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.<br />
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet.<br />
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général.<br />
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement
des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de
@ -447,9 +462,11 @@ Article 13.<br />
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la
présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
@ -489,8 +506,7 @@ Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
personnalisée au logement.<br />
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du
loyer maximum sur la quittance.<br />
Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.<br />
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le
@ -510,8 +526,8 @@ créance.<br />
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la
construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire,
lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de
la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
visée à l'article 19 de la présente convention.<br />
la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article
19 de la présente convention.<br />
Article 17.<br />
@ -522,7 +538,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.<br />
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
publiques au logement.<br />
Article 18.<br />
@ -546,10 +563,10 @@ date ;<br />
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
@ -558,25 +575,24 @@ décès).<br />
Article 19.<br />
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
logement (CDAPL).<br />
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la
construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est
constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de
l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire
défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au
moment de la saisine.<br />
construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides
publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de
l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant
des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
l'informe, le cas échéant, lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire
d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des
charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par
l'article L. 353-15-1.<br />
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
V. - Dispositions générales.<br />
@ -656,14 +672,20 @@ Article 24.<br />
Publication.<br />
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.<br />
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de
ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien
fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au
livre foncier).<br />
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils)
a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une
inscription au livre foncier).<br />
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.<br />
@ -761,7 +783,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
Le bailleur (5),<br />
Le préfet.<br />
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou le président du conseil général.<br />
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux
dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006832812
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAA
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Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006832813
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R353-59
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) (2) en application de l'article
L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour
l'opération de ....<br />
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de
l'Etat et représenté par le préfet,<br />
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général,<br />
D'une part, et ... (2), ou, et ... représenté(e) par ... (3) dénommé(e)
ci-après, le bailleur,<br />
@ -28,7 +31,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
Le bailleur (6),<br />
Le préfet.<br />
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou le président du conseil général.<br />
I. - Dispositions générales.<br />
@ -62,8 +66,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet
date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au
moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation
intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou
par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de
justice.<br />
par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.301-5-2, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par
acte d'huissier de justice.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
@ -104,17 +111,21 @@ Réservations préfectorales des logements.<br />
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation, à réserver ... % des logements
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
relative au contingent du préfet.<br />
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
l'article L. 441-1.<br />
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
modalités définies par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, section I, du code
de la construction et de l'habitation.<br />
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services
préfectoraux les logements devenus vacants.<br />
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de
location des logements.<br />
@ -134,9 +145,8 @@ Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet
de sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 353-20 du
code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant
passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du
10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
2° - Ressources.<br />
@ -245,7 +255,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
surface utile ou en surface corrigée).<br />
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués
dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.<br />
dans les conditions du paragraphe III b de l'article 7 ci-dessus.<br />
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
@ -376,9 +386,11 @@ Article 12.<br />
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la
présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
@ -419,8 +431,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
personnalisée au logement.<br />
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du
loyer maximum sur la quittance.<br />
Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.<br />
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le
@ -440,8 +451,8 @@ créance.<br />
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la
construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire,
lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de
la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
visée à l'article 18 de la présente convention.<br />
la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article
18 de la présente convention.<br />
Article 16.<br />
@ -452,8 +463,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des
aides publiques au logement.<br />
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission
départementale des aides publiques au logement.<br />
Article 17.<br />
@ -477,10 +488,10 @@ date ;<br />
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
@ -489,25 +500,24 @@ décès).<br />
Article 18.<br />
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
logement (CDAPL).<br />
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la
construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est
constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de
l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire
défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au
moment de la saisine.<br />
construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides
publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de
l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant
des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire
d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des
charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par
l'article L. 353-15-1.<br />
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
V. - Dispositions générales.<br />
@ -586,14 +596,20 @@ Article 23.<br />
Publication.<br />
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses
avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait
l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
foncier).<br />
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils)
a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une
inscription au livre foncier).<br />
(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé
l'application de l'article L. 353-18 pour l'opération faisant l'objet de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006832817
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832817.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006832818
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832818.xml
---
###### Article Annexe II à l'article R353-90
@ -18,8 +18,11 @@ foncière.<br />
En application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de
l'habitation pour le programme de ...<br />
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de
l'Etat, représenté par le préfet,<br />
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général,<br />
D'une part,<br />
@ -101,8 +104,12 @@ renouvelée par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) o
par acte administratif.<br />
La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite
au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane
du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil général, qu'elle soit de son
initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la
charge du bailleur.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la
@ -157,10 +164,12 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m
1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des
logements faisant l'objet d'une convention.<br />
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les
locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de
gestionnaire.<br />
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
général partie à la présente convention, les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de
l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout
changement de gestionnaire.<br />
Article 7.<br />
@ -176,11 +185,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L.
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la
loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à
leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils
ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en
raison de l'exercice d'une fonction.<br />
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre
d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une
fonction.<br />
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par :<br />
@ -302,8 +310,9 @@ surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 nove
Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à
l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5, à un bilan de l'occupation sociale
des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du
logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5. (1)
Indiquer un nombre.<br />
logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5.<br />
(1) Indiquer un nombre.<br />
(2) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de
30 %.<br />
@ -424,7 +433,8 @@ Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements
conventionnés lors d'une d'acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.<br />
Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente
convention le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place
au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à
@ -507,8 +517,11 @@ d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est
compris le logement.<br />
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au
locataire.<br />
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre
décharge au locataire.<br />
Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi de 1948 lors de la
signature de la convention, les dispositions de la loi de 1948 qui ont cessé de
@ -551,8 +564,11 @@ des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concern
(1).<br />
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à
l'occupant.<br />
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre
décharge à l'occupant.<br />
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi
continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.<br />
@ -585,8 +601,11 @@ d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le
logement.<br />
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au
locataire.<br />
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général et dont une copie est remise contre
décharge au locataire.<br />
Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention,
une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des
@ -630,12 +649,14 @@ Article 15.<br />
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
préfet du département du lieu de situation du logement, des locataires et des
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux
propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions
conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
préfet et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente
convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un
mois à compter de ladite mutation.<br />
Article 16.<br />
@ -672,8 +693,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
personnalisée au logement, si celle-ci est versée directement au bailleur
conformément à l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation.
A compter du 1er janvier 2002, la quittance doit comporter le montant du loyer
maximum par logement.<br />
La quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement.<br />
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit
s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour
@ -690,9 +710,9 @@ En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa
créance en notifiant au locataire défaillant, par lettre recommandée avec accusé
de réception, le montant de cette créance. Il doit également informer le
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au
logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat visée à l'article 21 de la présente convention en cas
de non-règlement de la dette.<br />
logement, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au
logement visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement
de la dette.<br />
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses
@ -712,8 +732,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
supérieur à deux mois de loyer en principal.<br />
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des
aides publiques au logement.<br />
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission
départementale des aides publiques au logement.<br />
Article 20.<br />
@ -737,10 +757,10 @@ date ;<br />
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
@ -749,24 +769,24 @@ décès).<br />
Article 21.<br />
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
logement (CDAPL).<br />
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de
la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat dès qu'un impayé de loyer est constitué en
justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre,
il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
la construction et de l'habitation la commission départementale des aides
publiques au logement dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des
démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
Il fournit également à la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide
personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.<br />
Il fournit également à la commission départementale des aides publiques au
logement une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe
lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au
logement est engagée pour non-paiement du loyer.<br />
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en
informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
La commission départementale des aides publiques au logement décide du maintien
ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le
bailleur et le bénéficiaire.<br />
V. - Dispositions relatives à l'application de la convention.<br />
@ -837,14 +857,20 @@ Article 25.<br />
Publication.<br />
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de
ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait
l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre
foncier.<br />
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils
ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une
inscription au livre foncier.<br />
Article 26.<br />
@ -859,7 +885,8 @@ Fait en 4 originaux à ..., le ...<br />
Le bailleur La bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé
chacune des pages.<br />
Le préfet.<br />
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou le président du conseil général.<br />
Article 27.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006832815
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832815.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006832816
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832816.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R353-90
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de
....<br />
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,<br />
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général,<br />
D'une part,<br />
@ -93,14 +96,16 @@ Elle expire le 30 juin ....<br />
La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
est effectuée par acte authentique ou administratif ; la décision de résiliation
de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.<br />
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif.<br />
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à la charge du
bailleur.<br />
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet, ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à
la charge du bailleur.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
@ -172,9 +177,11 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m
1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des
logements faisant l'objet d'une convention.<br />
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en
gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.<br />
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
général partie à la présente convention, les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires
de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.<br />
Article 7.<br />
@ -188,11 +195,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L.
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la
loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à
leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils
ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en
raison de l'exercice d'une fonction.<br />
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre
d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une
fonction.<br />
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les
ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du
@ -270,12 +276,15 @@ Article 11.<br />
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes
liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un
mois à compter de ladite mutation.<br />
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le
ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les
conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite
mutation.<br />
Article 12.<br />
@ -330,9 +339,9 @@ bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.<br />
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa
créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé
de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la section
des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à
l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.<br />
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la
commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 17
de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.<br />
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du
@ -353,7 +362,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
supérieur à deux mois de loyer en principal.<br />
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.<br />
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
publiques au logement.<br />
Article 16.<br />
@ -376,10 +386,9 @@ renouvellement des droits à l'APL qui a lieu à cette date ;<br />
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires
d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document
mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du
CCH a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du
même code.<br />
mentionne également la date à laquelle la commission départementale des aides
publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du CCH a été saisie en cas
d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du
@ -387,21 +396,21 @@ bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).<br />
Article 17.<br />
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
logement (CDAPL).<br />
Le bailleur percevant l'APL pour le compte du locataire saisit en application
des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de
l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental
de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des
démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
l'habitation la commission départementale des aides publiques au logement
(CDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches
entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le
montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'APL est engagée
pour non-paiement du loyer.<br />
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le
bailleur et le bénéficiaire.<br />
V. - Dispositions relatives à l'application des conventions.<br />
@ -495,13 +504,19 @@ Article 20.<br />
Publication.<br />
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L.301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi
que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au
fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).<br />
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une
publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).<br />
Article 21.<br />
@ -513,7 +528,8 @@ pris en charge par la partie qui sollicite la révision.<br />
Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
Le bailleur (4), le préfet.<br />
Le bailleur (4), le préfet, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le président du conseil général.<br />
Article 22.<br />
@ -543,13 +559,180 @@ ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 :<br />
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour
le calcul du loyer :<br />
Désignation des logements, surface habitable (article R. 111-2), surface réelle
des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface
des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*),
coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x
colonne 5 x colonne 6) (+). Total.<br />
(+) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="65">
<p align="center">DÉSIGNATION des logements</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">SURFACE habitable (article R. 111-2)</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">SURFACE RÉELLE des annexes</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des
annexes)
</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">
LOYER MAXIMUM en euros par mètre carré de surface utile (*)
</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">COEFFICIENT propre au logement</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">
LOYER MAXIMUM du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6)
(*)
</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 1</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 2</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 3</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 4</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 5</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 6</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">Colonne 7</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Total<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
(*) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources
des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.<br />
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
@ -559,7 +742,29 @@ Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la
surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules,
les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive :<br />
(Tableau non reproduit, voir Journal officiel).<br />
<div>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" valign="middle" width="227">
<b
>Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du
2<sup>o</sup>
</b>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" valign="middle" width="227">
<b>Loyer maximum conventionné de l'annexe en F par mois</b>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="center" valign="middle"></td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006899103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899103.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899104
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899104.xml
---
###### Article R353-20
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses
avenants éventuels.
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention
et de ses avenants éventuels.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006899109
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899109.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006899110
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899110.xml
---
###### Article R353-21
@ -15,4 +15,7 @@ bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement
répondant à des conditions définies par les conventions.<br />
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006899047
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899047.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006899048
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899048.xml
---
###### Article R353-4
@ -29,8 +29,11 @@ initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier
justice) ou par acte administratif.<br />
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. Les frais
correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur.
Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un
bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006897538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897538.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897539
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897539.xml
---
###### Article R353-5
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de
l'organisme.
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
de l'organisme.