Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
f8d512d2e0
commit
454d0c3d83
8 changed files with 531 additions and 248 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832799
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/27/LEGIARTI000006832799.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2011-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832800
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I à l'article R353-1
|
||||
|
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
|
|||
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération
|
||||
de ....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de
|
||||
l'Etat, et représenté par le préfet,<br />
|
||||
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général,<br />
|
||||
|
||||
D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après,
|
||||
le bailleur,<br />
|
||||
|
@ -56,8 +59,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet
|
|||
date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au
|
||||
moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation
|
||||
intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou
|
||||
par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de
|
||||
justice ou par décision administrative.<br />
|
||||
par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par
|
||||
acte d'huissier de justice ou par décision administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
|
||||
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
|
||||
|
@ -98,17 +104,21 @@ Réservations préfectorales des logements.<br />
|
|||
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements
|
||||
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
|
||||
prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés
|
||||
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
|
||||
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
|
||||
relative au contingent du préfet.<br />
|
||||
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
|
||||
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
|
||||
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
|
||||
modalités définies par le livre IV titre IV, chapitre Ier, section I, du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services
|
||||
préfectoraux les logements devenus vacants.<br />
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements
|
||||
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
|
||||
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
|
||||
location des logements.<br />
|
||||
|
@ -118,9 +128,11 @@ Article 7.<br />
|
|||
Mise en gérance des logements.<br />
|
||||
|
||||
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le
|
||||
préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
|
||||
personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise
|
||||
en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.<br />
|
||||
préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la
|
||||
présente convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de
|
||||
la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 8.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -311,7 +323,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
|
|||
surface utile ou en surface corrigée).<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les
|
||||
conditions du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus.<br />
|
||||
conditions du paragraphe III b de l'article 8 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
|
||||
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
|
||||
|
@ -432,7 +444,10 @@ Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune
|
|||
limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement
|
||||
des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
|
@ -447,9 +462,11 @@ Article 13.<br />
|
|||
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
|
||||
préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
|
||||
logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
|
||||
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
|
||||
préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la
|
||||
présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
|
||||
leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
|
||||
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
|
||||
extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
||||
contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
|
@ -489,8 +506,7 @@ Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
|
|||
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
|
||||
personnalisée au logement.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du
|
||||
loyer maximum sur la quittance.<br />
|
||||
Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le
|
||||
|
@ -510,8 +526,8 @@ créance.<br />
|
|||
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire,
|
||||
lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de
|
||||
la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
|
||||
visée à l'article 19 de la présente convention.<br />
|
||||
la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article
|
||||
19 de la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 17.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -522,7 +538,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
|
|||
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.<br />
|
||||
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 18.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -546,10 +563,10 @@ date ;<br />
|
|||
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
|
||||
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
|
||||
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
|
||||
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
|
||||
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
|
||||
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
|
||||
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
|
||||
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
|
||||
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
|
||||
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
|
||||
|
@ -558,25 +575,24 @@ décès).<br />
|
|||
|
||||
Article 19.<br />
|
||||
|
||||
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
|
||||
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement (CDAPL).<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
|
||||
locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au
|
||||
logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est
|
||||
constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire
|
||||
défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au
|
||||
moment de la saisine.<br />
|
||||
construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de
|
||||
l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant
|
||||
des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
|
||||
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
l'informe, le cas échéant, lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire
|
||||
d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des
|
||||
charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 353-15-1.<br />
|
||||
|
||||
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
|
||||
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
|
||||
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dispositions générales.<br />
|
||||
|
@ -656,14 +672,20 @@ Article 24.<br />
|
|||
Publication.<br />
|
||||
|
||||
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants
|
||||
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
|
||||
Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.<br />
|
||||
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
|
||||
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de
|
||||
ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien
|
||||
fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au
|
||||
livre foncier).<br />
|
||||
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente
|
||||
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils)
|
||||
a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une
|
||||
inscription au livre foncier).<br />
|
||||
|
||||
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -761,7 +783,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
|
|||
|
||||
Le bailleur (5),<br />
|
||||
|
||||
Le préfet.<br />
|
||||
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux
|
||||
dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832812
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832812.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2011-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832813
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I à l'article R353-59
|
||||
|
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) (2) en application de l'article
|
|||
L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour
|
||||
l'opération de ....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de
|
||||
l'Etat et représenté par le préfet,<br />
|
||||
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général,<br />
|
||||
|
||||
D'une part, et ... (2), ou, et ... représenté(e) par ... (3) dénommé(e)
|
||||
ci-après, le bailleur,<br />
|
||||
|
@ -28,7 +31,8 @@ Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
|
|||
|
||||
Le bailleur (6),<br />
|
||||
|
||||
Le préfet.<br />
|
||||
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
I. - Dispositions générales.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -62,8 +66,11 @@ Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cet
|
|||
date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au
|
||||
moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation
|
||||
intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou
|
||||
par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de
|
||||
justice.<br />
|
||||
par acte d'huissier de justice et notifiée au préfet, ou, lorsqu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.301-5-2, au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par
|
||||
acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
|
||||
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
|
||||
|
@ -104,17 +111,21 @@ Réservations préfectorales des logements.<br />
|
|||
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, à réserver ... % des logements
|
||||
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
|
||||
prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés
|
||||
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
|
||||
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
|
||||
relative au contingent du préfet.<br />
|
||||
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
|
||||
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
|
||||
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
|
||||
modalités définies par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, section I, du code
|
||||
de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services
|
||||
préfectoraux les logements devenus vacants.<br />
|
||||
Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logements
|
||||
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
|
||||
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de
|
||||
location des logements.<br />
|
||||
|
@ -134,9 +145,8 @@ Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
|
|||
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet
|
||||
de sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 353-20 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant
|
||||
passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du
|
||||
10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
|
||||
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
|
||||
passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
2° - Ressources.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -245,7 +255,7 @@ mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
|
|||
surface utile ou en surface corrigée).<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués
|
||||
dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.<br />
|
||||
dans les conditions du paragraphe III b de l'article 7 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
|
||||
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
|
||||
|
@ -376,9 +386,11 @@ Article 12.<br />
|
|||
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
|
||||
préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
|
||||
logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
|
||||
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
|
||||
préfet, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la
|
||||
présente convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
|
||||
leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
|
||||
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
|
||||
extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
||||
contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
|
@ -419,8 +431,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
|
|||
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
|
||||
personnalisée au logement.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du
|
||||
loyer maximum sur la quittance.<br />
|
||||
Le bailleur s'engage à porter le montant du loyer maximum sur la quittance.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le
|
||||
|
@ -440,8 +451,8 @@ créance.<br />
|
|||
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire,
|
||||
lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de
|
||||
la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
|
||||
visée à l'article 18 de la présente convention.<br />
|
||||
la commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article
|
||||
18 de la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 16.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -452,8 +463,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
|
|||
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des
|
||||
aides publiques au logement.<br />
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission
|
||||
départementale des aides publiques au logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 17.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -477,10 +488,10 @@ date ;<br />
|
|||
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
|
||||
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
|
||||
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
|
||||
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
|
||||
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
|
||||
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
|
||||
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
|
||||
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
|
||||
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
|
||||
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
|
||||
|
@ -489,25 +500,24 @@ décès).<br />
|
|||
|
||||
Article 18.<br />
|
||||
|
||||
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
|
||||
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement (CDAPL).<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
|
||||
locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au
|
||||
logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est
|
||||
constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire
|
||||
défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au
|
||||
moment de la saisine.<br />
|
||||
construction et de l'habitation, saisit la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement (CDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de
|
||||
l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant
|
||||
des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
|
||||
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire
|
||||
d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des
|
||||
charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 353-15-1.<br />
|
||||
|
||||
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
|
||||
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
|
||||
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dispositions générales.<br />
|
||||
|
@ -586,14 +596,20 @@ Article 23.<br />
|
|||
Publication.<br />
|
||||
|
||||
La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants
|
||||
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
|
||||
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
|
||||
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses
|
||||
avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait
|
||||
l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
|
||||
foncier).<br />
|
||||
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente
|
||||
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils)
|
||||
a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une
|
||||
inscription au livre foncier).<br />
|
||||
|
||||
(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé
|
||||
l'application de l'article L. 353-18 pour l'opération faisant l'objet de la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832817
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832817.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832818
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090CXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe II à l'article R353-90
|
||||
|
@ -18,8 +18,11 @@ foncière.<br />
|
|||
En application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de
|
||||
l'habitation pour le programme de ...<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de
|
||||
l'Etat, représenté par le préfet,<br />
|
||||
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général,<br />
|
||||
|
||||
D'une part,<br />
|
||||
|
||||
|
@ -101,8 +104,12 @@ renouvelée par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) o
|
|||
par acte administratif.<br />
|
||||
|
||||
La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite
|
||||
au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane
|
||||
du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée
|
||||
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou du conseil général, qu'elle soit de son
|
||||
initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la
|
||||
charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
|
||||
l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la
|
||||
|
@ -157,10 +164,12 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m
|
|||
1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des
|
||||
logements faisant l'objet d'une convention.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les
|
||||
locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de
|
||||
gestionnaire.<br />
|
||||
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
|
||||
général partie à la présente convention, les organismes chargés de la
|
||||
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de
|
||||
l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout
|
||||
changement de gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 7.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -176,11 +185,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
|
|||
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
|
||||
l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de
|
||||
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la
|
||||
loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à
|
||||
leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils
|
||||
ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en
|
||||
raison de l'exercice d'une fonction.<br />
|
||||
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1
|
||||
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre
|
||||
d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une
|
||||
fonction.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -302,8 +310,9 @@ surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 nove
|
|||
Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à
|
||||
l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5, à un bilan de l'occupation sociale
|
||||
des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5. (1)
|
||||
Indiquer un nombre.<br />
|
||||
logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5.<br />
|
||||
|
||||
(1) Indiquer un nombre.<br />
|
||||
|
||||
(2) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de
|
||||
30 %.<br />
|
||||
|
@ -424,7 +433,8 @@ Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements
|
|||
conventionnés lors d'une d'acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant
|
||||
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
|
||||
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
|
||||
22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
|
||||
22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente
|
||||
convention le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place
|
||||
au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à
|
||||
|
@ -507,8 +517,11 @@ d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est
|
|||
compris le logement.<br />
|
||||
|
||||
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
|
||||
préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au
|
||||
locataire.<br />
|
||||
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre
|
||||
décharge au locataire.<br />
|
||||
|
||||
Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi de 1948 lors de la
|
||||
signature de la convention, les dispositions de la loi de 1948 qui ont cessé de
|
||||
|
@ -551,8 +564,11 @@ des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concern
|
|||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
|
||||
préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à
|
||||
l'occupant.<br />
|
||||
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général, et dont une copie est remise contre
|
||||
décharge à l'occupant.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi
|
||||
continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.<br />
|
||||
|
@ -585,8 +601,11 @@ d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le
|
|||
logement.<br />
|
||||
|
||||
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
|
||||
préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au
|
||||
locataire.<br />
|
||||
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général et dont une copie est remise contre
|
||||
décharge au locataire.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention,
|
||||
une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des
|
||||
|
@ -630,12 +649,14 @@ Article 15.<br />
|
|||
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
|
||||
préfet du département du lieu de situation du logement, des locataires et des
|
||||
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux
|
||||
propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions
|
||||
conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4
|
||||
janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
|
||||
remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
préfet et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente
|
||||
convention, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître
|
||||
leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à
|
||||
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
|
||||
Article 16.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -672,8 +693,7 @@ Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
|
|||
loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide
|
||||
personnalisée au logement, si celle-ci est versée directement au bailleur
|
||||
conformément à l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
A compter du 1er janvier 2002, la quittance doit comporter le montant du loyer
|
||||
maximum par logement.<br />
|
||||
La quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement.<br />
|
||||
|
||||
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit
|
||||
s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour
|
||||
|
@ -690,9 +710,9 @@ En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa
|
|||
créance en notifiant au locataire défaillant, par lettre recommandée avec accusé
|
||||
de réception, le montant de cette créance. Il doit également informer le
|
||||
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au
|
||||
logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat visée à l'article 21 de la présente convention en cas
|
||||
de non-règlement de la dette.<br />
|
||||
logement, de la saisine de la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement
|
||||
de la dette.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
|
||||
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses
|
||||
|
@ -712,8 +732,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
|
|||
supérieur à deux mois de loyer en principal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des
|
||||
aides publiques au logement.<br />
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la commission
|
||||
départementale des aides publiques au logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 20.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -737,10 +757,10 @@ date ;<br />
|
|||
- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
|
||||
obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires
|
||||
d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des
|
||||
aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à
|
||||
l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie
|
||||
en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la commission
|
||||
départementale des aides publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé
|
||||
constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
|
||||
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
|
||||
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
|
||||
|
@ -749,24 +769,24 @@ décès).<br />
|
|||
|
||||
Article 21.<br />
|
||||
|
||||
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
|
||||
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement (CDAPL).<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du
|
||||
locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du
|
||||
conseil départemental de l'habitat dès qu'un impayé de loyer est constitué en
|
||||
justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre,
|
||||
il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
la construction et de l'habitation la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des
|
||||
démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
|
||||
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit également à la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide
|
||||
personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.<br />
|
||||
Il fournit également à la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe
|
||||
lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au
|
||||
logement est engagée pour non-paiement du loyer.<br />
|
||||
|
||||
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
|
||||
décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en
|
||||
informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
La commission départementale des aides publiques au logement décide du maintien
|
||||
ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le
|
||||
bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dispositions relatives à l'application de la convention.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -837,14 +857,20 @@ Article 25.<br />
|
|||
Publication.<br />
|
||||
|
||||
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
|
||||
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
|
||||
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
|
||||
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de
|
||||
ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait
|
||||
l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre
|
||||
foncier.<br />
|
||||
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
|
||||
L301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente
|
||||
convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils
|
||||
ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une
|
||||
inscription au livre foncier.<br />
|
||||
|
||||
Article 26.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -859,7 +885,8 @@ Fait en 4 originaux à ..., le ...<br />
|
|||
Le bailleur La bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé
|
||||
chacune des pages.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet.<br />
|
||||
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Article 27.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832815
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832815.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832816
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R090BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I à l'article R353-90
|
||||
|
@ -14,8 +14,11 @@ Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
|
|||
351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de
|
||||
....<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
|
||||
agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,<br />
|
||||
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général,<br />
|
||||
|
||||
D'une part,<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,14 +96,16 @@ Elle expire le 30 juin ....<br />
|
|||
|
||||
La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
|
||||
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
|
||||
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
|
||||
est effectuée par acte authentique ou administratif ; la décision de résiliation
|
||||
de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.<br />
|
||||
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
|
||||
parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif.<br />
|
||||
|
||||
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
|
||||
résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
|
||||
authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à la charge du
|
||||
bailleur.<br />
|
||||
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet, ou,
|
||||
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
|
||||
signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
|
||||
général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
|
||||
foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à
|
||||
la charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
|
||||
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
|
||||
|
@ -172,9 +177,11 @@ assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 m
|
|||
1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des
|
||||
logements faisant l'objet d'une convention.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en
|
||||
gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.<br />
|
||||
Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
|
||||
général partie à la présente convention, les organismes chargés de la
|
||||
liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires
|
||||
de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 7.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -188,11 +195,10 @@ Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
|
|||
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
|
||||
l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de
|
||||
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la
|
||||
loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à
|
||||
leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils
|
||||
ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en
|
||||
raison de l'exercice d'une fonction.<br />
|
||||
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 442-1
|
||||
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent être occupés à titre
|
||||
d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une
|
||||
fonction.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les
|
||||
ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du
|
||||
|
@ -270,12 +276,15 @@ Article 11.<br />
|
|||
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes
|
||||
liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur
|
||||
identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à
|
||||
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de ladite mutation.<br />
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le
|
||||
ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les
|
||||
conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22
|
||||
du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite
|
||||
mutation.<br />
|
||||
|
||||
Article 12.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -330,9 +339,9 @@ bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.<br />
|
|||
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa
|
||||
créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé
|
||||
de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le
|
||||
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la section
|
||||
des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à
|
||||
l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.<br />
|
||||
locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la
|
||||
commission départementale des aides publiques au logement visée à l'article 17
|
||||
de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
|
||||
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du
|
||||
|
@ -353,7 +362,8 @@ garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut êtr
|
|||
supérieur à deux mois de loyer en principal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement.<br />
|
||||
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement.<br />
|
||||
|
||||
Article 16.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -376,10 +386,9 @@ renouvellement des droits à l'APL qui a lieu à cette date ;<br />
|
|||
Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
|
||||
obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires
|
||||
d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document
|
||||
mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au
|
||||
logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du
|
||||
CCH a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
mentionne également la date à laquelle la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement prévue à l'article R. 351-47 du CCH a été saisie en cas
|
||||
d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code.<br />
|
||||
|
||||
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
|
||||
liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du
|
||||
|
@ -387,21 +396,21 @@ bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).<br />
|
|||
|
||||
Article 17.<br />
|
||||
|
||||
Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil
|
||||
départemental de l'habitat (SDAPL).<br />
|
||||
Obligations à l'égard de la commission départementale des aides publiques au
|
||||
logement (CDAPL).<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur percevant l'APL pour le compte du locataire saisit en application
|
||||
des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental
|
||||
de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des
|
||||
démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui
|
||||
communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
l'habitation la commission départementale des aides publiques au logement
|
||||
(CDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches
|
||||
entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le
|
||||
montant de l'impayé constitué au moment de la saisine.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
Il fournit également à la CDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et
|
||||
l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'APL est engagée
|
||||
pour non-paiement du loyer.<br />
|
||||
|
||||
La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le
|
||||
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le
|
||||
bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dispositions relatives à l'application des conventions.<br />
|
||||
|
@ -495,13 +504,19 @@ Article 20.<br />
|
|||
Publication.<br />
|
||||
|
||||
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
|
||||
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
|
||||
Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
|
||||
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
|
||||
L.301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou du conseil général. Les frais de publication sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi
|
||||
que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au
|
||||
fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).<br />
|
||||
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants
|
||||
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une
|
||||
publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).<br />
|
||||
|
||||
Article 21.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -513,7 +528,8 @@ pris en charge par la partie qui sollicite la révision.<br />
|
|||
|
||||
Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur (4), le préfet.<br />
|
||||
Le bailleur (4), le préfet, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Article 22.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -543,13 +559,180 @@ ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 :<br />
|
|||
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour
|
||||
le calcul du loyer :<br />
|
||||
|
||||
Désignation des logements, surface habitable (article R. 111-2), surface réelle
|
||||
des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface
|
||||
des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*),
|
||||
coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x
|
||||
colonne 5 x colonne 6) (+). Total.<br />
|
||||
|
||||
(+) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources
|
||||
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">DÉSIGNATION des logements</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">SURFACE habitable (article R. 111-2)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">SURFACE RÉELLE des annexes</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">
|
||||
SURFACE UTILE (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des
|
||||
annexes)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">
|
||||
LOYER MAXIMUM en euros par mètre carré de surface utile (*)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">COEFFICIENT propre au logement</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="65">
|
||||
<p align="center">
|
||||
LOYER MAXIMUM du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6)
|
||||
(*)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 1</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 2</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 4</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 5</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 6</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center">Colonne 7</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top">Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
(*) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources
|
||||
des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.<br />
|
||||
|
||||
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
|
||||
|
@ -559,7 +742,29 @@ Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la
|
|||
surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules,
|
||||
les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive :<br />
|
||||
|
||||
(Tableau non reproduit, voir Journal officiel).<br />
|
||||
<div>
|
||||
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
|
||||
<thead>
|
||||
<tr>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" valign="middle" width="227">
|
||||
<b
|
||||
>Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du
|
||||
2<sup>o</sup>
|
||||
</b>
|
||||
</th>
|
||||
<th align="center" bgcolor="#efeff7" valign="middle" width="227">
|
||||
<b>Loyer maximum conventionné de l'annexe en F par mois</b>
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
</thead>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" valign="middle"></td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
|
||||
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899103
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899103.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899104
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R020AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R353-20
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
|
||||
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses
|
||||
avenants éventuels.
|
||||
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention
|
||||
et de ses avenants éventuels.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899109
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899109.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899110
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R353-21
|
||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement
|
|||
répondant à des conditions définies par les conventions.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
|
||||
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
|
||||
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
|
||||
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899047
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899047.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899048
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R353-4
|
||||
|
@ -29,8 +29,11 @@ initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier
|
|||
justice) ou par acte administratif.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
|
||||
par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. Les frais
|
||||
correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
|
||||
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou du conseil général, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur.
|
||||
Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un
|
||||
bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897538
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897538.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897539
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R005AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R353-5
|
||||
|
||||
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
|
||||
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
|
||||
fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de
|
||||
l'organisme.
|
||||
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
|
||||
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
|
||||
de l'organisme.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue