Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006897610
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897610.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006897611
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R061AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897611.xml
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###### Article R353-61
@ -29,8 +29,11 @@ initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier
justice) ou par acte administratif.<br />
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les
frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle
émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006897661
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897661.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897662
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R072AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897662.xml
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###### Article R353-72
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du
bailleur.<br />
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
du bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses
avenants éventuels.
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention
et de ses avenants éventuels.